Les Etats-Unis limitent les possibilités de procès suite au bug

C'est finalement officiel, la Maison Blanche et le Congrès ont conclu un accord pour limiter le nombre de procès (donc d'indemnisations) qui pourraient survenir à la suite du bug de l'an 2000. Friants d'actions en Justice, les Américains seront peut être déçus de la loi qui devrait être signée par Bill Clinton prochainement.
Tout d'abord, les entreprises fautives obtiennent un délai de grâce de 90 jours pendant lesquels elles pourront réparer les dommages causés sans craindre de poursuites judiciaires.
Les procès de groupe seront aussi rendus beaucoup plus difficiles. Pour qu'une action soit intentée, il faudra que plus de 100 personnes (au lieu de 50 habituellement) aient subi un dommage financier de plus de 10 millions de dollars (contre 1 million en temps normal).
Le montant maximal des dommages et intérêts ne pourra pas dépasser 2500000 dollars pour les entreprises de moins de 50 employés. Pour les grandes entreprises en revanche, aucun plafond n'est prévu et la responsabilité de leurs dirigeants pourra être mise en cause.
Cette loi intervient au moment où des évaluations les plus folles les unes que les autres sur le coût des poursuites consécutives à l'an 2000 (on parlait de de plus de 1000 milliards de dollars). Mais, pour de nombreux démocrates et associations de consommateurs, cette décision vient sacrifier la protection des citoyens au profit des intérêts des grandes entreprises.