65314 traitements informatiques déclarés à la CNIL en 1998

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a rendu publique son 19ème rapport d'activité. 65314 traitements informatiques nouveaux ont été déclarés à la CNIL en France en 1998. Ce nombre a quasiment doublé en 5 ans. Les demandes d'avis, du secteur public, ont progressé de 10,2% par rapport à 1997, les déclarations ordinaires, du secteur privé, quant à elles ont augmenté de 9,75%.
5022 saisines ont été enregistrées, dont une majorité de plaintes (+13,75% depuis 1997) concernant des difficultées sur l'exercice des droits d'accès et d'opposition sur les informations déposées. Les secteurs stigmatisés sont: en tête la prospection commerciale, suivie de la banque, du travail et des télécommunications.
Avec un bond de +35,8%, les demandes de conseil connaissent une importante progression, traduite par la CNIL comme le souci des responsables de traitements informatiques de respecter les droits des personnes et la loi Informatique et Libertés. Les secteurs de la santé, du travail, de la fiscalité et des collectivités locales sont les plus demandeurs de conseils.
Suite à des écarts constatés, la CNIL a rappelé les règles essentielles dans la gestion des fichiers informatisés concernant une clientèle, plus particulièrement la gestion des "bloc-notes", annotations et commentaires. Avant toute chose, il faut veiller à ce que les informations enregistrées aient une corrélation directe avec la finalité du traitement informatique. La CNIL précise que ces informations doivent être "pertinentes, adéquates et non excessives". Hors de question donc de collecter des informations subjectives, des appréciations morales ou intellectuelles sur un individu, sur son comportement. Bien entendu, les origines raciales, opinions politiques, philosophiques, religieux, les appartenances syndicales ou les moeurs des individus ne doivent pas figurer dans les fichiers. Ces fichiers ne peuvent pas être conservés ad vitam eternam: ils doivent servir uniquement pour la durée du traitement informatique et être mis à jour. Dernier point, il faut veiller à faciliter l'accès et la possibilité de rectification de ces informations aux personnes qui le demandent.
Pour les responsables informatiques soucieux d'être parfaitement en conformité avec la loi, le premier article de la loi du 6 janvier 1978 servira de socle à une bonne politique de gestion des fichiers informatiques: "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques". [Christophe Dupont, JI]