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Rubrique animée par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

En matière de copie de CD, il convient de distinguer la musique et les logiciels. Concernant la musique, le Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-5) prévoit que "lorsque l'œuvre a été divulguée, (…) l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". C'est ce qui est appelé "l'exception" de copie privée. Cela impliquerait donc que la copie de l'œuvre musicale soit réalisée par et au seul profit de celui qui a acquis les droits sur cette œuvre, c'est-à-dire de celui qui détient déjà le CD audio. Concrètement, pour qu'une telle copie ne constitue pas une contrefaçon, il conviendrait que l'original et la copie soient utilisés par la même personne, celle-ci ayant procédé elle-même à la duplication. Concernant les logiciels, et donc tous les types de produits multimédia (ludiques, éducatifs, culturels ou didacticiels), le Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-6-1) n'autorise le titulaire de la licence d'utilisation à faire une copie de sauvegarde que dans deux cas. D'une part, lorsque cette copie est indispensable à l'utilisation du logiciel "conformément à sa destination", ce qui n'est pas le cas des CD-Rom qui n'ont pas à être dupliqués pour pouvoir être utilisés. D'autre part, lorsque cette copie est "nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel". Or, ce qui avait été prévu pour les disquettes, et donc les supports altérables, ne se justifie plus réellement en matière de compact disque, support inaltérable en dehors des dommages accidentels. Par ailleurs, une telle copie de sauvegarde devra également être détenue par le titulaire de la licence. Les copies réalisées avec un graveur peuvent fréquemment constituer des contrefaçons, lourdement sanctionnées par les Tribunaux. Le 2 juillet 1999, le Tribunal de Grande Instance de Valence a condamné le gérant d'un magasin offrant à ses clients la possibilité de dupliquer les CD : un an de prison avec sursis, 500.000 francs d'amende, fermeture totale et définitive de l'établissement, confiscation des matériels saisis, publication dans la presse du jugement et dommages et intérêts. De ce jugement frappé d'appel, on pourra notamment retenir que "en mettant à la disposition du public le matériel et l'installation permettant la reproduction massive par lui-même ou en libre service d'œuvres musicales ou de logiciels, Monsieur D. qui n'a pas sollicité l'autorisation des propriétaires et qui savait qu'il rendait ces moyens matériels aisément accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté les droits d'auteurs ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation a organisé sciemment la contrefaçon. Cette organisation suffit à caractériser sa culpabilité". De même, dans un arrêt du 11 mars 1999, la Cour d'Appel de Paris a condamné un jeune homme pour avoir reproduit sans autorisation des CD-Rom éducatifs, puis les avoir revendus, et dans un jugement du 24 septembre 1999, le TGI de Montpellier a condamné pour contrefaçon le fait de proposer des CD-Rom "d'une parfaite qualité auditive contenant plus de 200 titres d'artistes". Attention, donc, à l'usage des graveurs numériques.