|
Jeudi 4 mai 2000
n@rt condamné en première instance pour violation
du monopole des commissaires-priseurs
Le tribunal rappelle qu'à ce jour les ventes aux enchères relèvent toujours du monopole des commissaires priseurs.
La première chambre du Tribunal de grande instance de Paris
a rendu aujourd'hui sa décision condamnant le site de vente
aux enchères n@rt
pour avoir organisé, entre le 26 novembre et le 6 décembre
1999, des ventes aux enchères en ligne en violation du monopole
des commissaires priseurs. Par ce jugement, les sociétés américaines
et françaises du groupe n@rt sont condamnées à payer 1 franc
de dommages et intérets à la Chambre nationale des commissaires-priseurs
et à la Chambre de discipline des commissaires-priseurs de
la Compagnie de Paris. Elles se voient également interdire
l'organisation future de ventes aux enchères en ligne en France.
La décision au premier abord peut surprendre dans le contexte
général d'ouverture du marché des enchères publiques en France.
Le 4 avril, les députés ont en effet voté en deuxième lecture
la loi mettant fin à ce monopole. Mais le jugement du TGI
de Paris rappelle que jusqu'à ce jour, la "loi du 27
ventôses An IX" établissant ce monopole est toujours
en vigueur. Elle précise également que les ventes organisées
par n@rt constituent bien de véritables ventes aux enchères,
quelles qu'en soient les modalités exactes de déroulement.
On peut retenir enfin que ce jugement établit ainsi une véritable
distinction entre les ventes aux enchères de n@rt et les "opérations
de courtage d'enchères" pratiquées par les sites
iBazar, QXL,
ou Aucland,
selon la qualification retenue par le projet de loi voté par
les députés.
La société n@rt indique
qu'elle a l'intention de faire appel de cette décision. Le
jugement ne constitue donc pas l'épilogue de ce contentieux
entre n@rt et les commissaires-priseurs, qui devrait connaître
d'autres développement judiciaires.
[Fabien Claire, JDNet]
Au sommaire de l'actualité
|
|
