Rubrique Juridique

Quelle réglementation pour les ventes aux enchères sur Internet ?

par Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du Département Internet de Alain Bensoussan - Avocats, président de l'Association Cyberlex

Le 3 mai 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la délicate question de vente aux enchères sur Internet par des personnes autres que des commissaires-priseurs. (Lire le commentaire dans la rubrique juridique).

Le 27 juin dernier le Sénat adoptait pour sa part le projet de loi portant " réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ".

Cette nouvelle réglementation a fait couler beaucoup d'encre dans la mesure ou elle remettait en cause le monopole des commissaires-priseurs.
C'est donc couvert par un brouhaha médiatique que les dispositions légales destinées à régir la vente aux enchères sur Internet, ou une partie d'entre elles, ont été adoptées.

Le texte nouvellement adopté dispose en son article 3 :
" Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire un bien aux enchères à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la loi. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Sont également soumises aux dispositions de la loi à l'exclusion des articles 7 et 17, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique ".

En son article 7 la loi précise enfin que
" lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique ... ", la société doit en aviser préalablement le " Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques " institué par l'article 18 de la loi.

La nouvelle réglementation prévoit une distinction entre diverses formes de vente aux enchères sur Internet : celles qui sont réalisées sous la forme d'un mandat et celles qui relèvent d'une opération de courtage.

La différence entre les deux formes d'intervention s'avère primordiale, à l'exception de la vente de biens culturels pour laquelle le texte prévoit que la loi s'applique quelle que soit la forme d'intervention en ce compris les opérations de courtage.

Pour les autres biens il sera nécessaire de s'intéresser au rôle réel tenu par le prestataire ou l'éditeur du site Web qui souhaitera proposer un espace de transaction sous forme d'un service d'enchères publiques.
Une analyse au cas par cas n'est pas à exclure et les débats sont sans doute loin d'être éteints du seul fait de l'adoption de ce texte. Des travaux parlementaires, il peut être relevé que la différence entre mandat et courtage semble résider dans le fait que le premier agit pour le compte du vendeur alors que le second ne ferait que mettre en relations vendeurs et acheteurs, les parties disposants seules du pouvoir de contracter ou non.

Le fait qu'un espace de commerce en ligne soit ou non qualifié d'espace de vente aux enchères n'est pas sans incidence car si le monopole des commissaires-priseurs est bel et bien fini, ce type de vente demeure strictement encadrée par la loi.
La nouvelle loi ne règle en tout état de cause qu'une partie des problèmes puisqu'elle semble évacuer d'un revers de main la problématique de la vente aux enchères de prestation de services or cette forme de commerce se développe de manière exponentielle sur le Net.

Cette loi n'aborde pas non plus la problématique de la loi applicable et la juridiction compétente s'agissant des ventes sur Internet alors que cette question avait été abordée et médiatisée autour de l'affaire Nart.
On peut penser que la nouvelle réglementation relative à la vente aux enchères sur Internet ne soit qu'un premier pas pour la régulation de cette nouvelle forme de commerce et que des compléments pourraient être apportés à l'occasion de l'adoption de la loi sur la société de l'information. [F.B., juillet 2000]