Ainsi dans son avis n°02-1090 du 2 décembre 2002, l'Autorité de régulation des télécommunications a fait savoir quels étaient ses points d'accord et de désaccord sur le texte proposé. On retiendra des points de désaccords celui relatif à la définition de la "communication publique en ligne" et donc du périmètre de la loi. L'ART s'est également exprimée sur les risques liés au manque de précision des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires d'hébergement et a fait connaître ses doutes sur la nécessité de distinguer l'accusé de réception de la commande comme une étape autonome de l'acte d'achat en ligne.

De son coté, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a émis un avis en date du 17 décembre 2002 exprimant en premier lieu ses doutes quant au projet lui-même qui d'après le Conseil "se limite à des aménagements partiels et qui laisse en l'état d'importantes disparités de régimes juridiques entre des services de même nature" et auquel il aurait préféré un "aménagement plus radical de la législation" afin de limiter les effets pervers de la réglementation qui actuellement est éclatée par supports.

A l'inverse de l'ART, le CSA pour sa part, juge la définition de la "communication publique en ligne" comme "satisfaisante" dans son principe, dans la mesure où elle ne remet pas en cause le rattachement au droit de la communication audiovisuelle de services tels que les sites Web. Le CSA regrette cependant que la définition ne permette pas de traiter le problème de la diffusion sur Internet de programmes audiovisuels et radiophoniques créant une distorsion entre les différents acteurs selon le support utilisé.

Le CSA, dans son avis, critique ouvertement le manque de régulation de l'Internet, notamment pour certains éléments qu'elle considère comme relevant de sa seule prérogative (protection des mineurs…) et propose, à coté de la co-régulation telle que prévue dans la directive du 8 juin 2000 de se voir confier une mission pouvant aller de "l'encadrement de l'autorégulation à la régulation directe, notamment sous la forme de recommandations". On retiendra cependant qu'alors même que le CSA prétendrait au titre de régulateur de l'Internet, il ne s'exprime finalement que sur l'article 10 de la loi !

Les organismes professionnels à l'instar de l'ACSEL semblent plus critiques à l'attention du projet en considérant tout d'abord que la définition de "communication audiovisuelle" utilisée dans la LEN est "tout à fait inappropriée", ce terme étant marqué radio et télévision ; critique quant au rôle d'appréciation conféré aux intermédiaires techniques en lieu et place du juge ; critique encore quant à la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur la partie relative à la "publicité".

Enfin, le gouvernement lui-même a indiqué qu'il n'était pas dans son intention de régler avec la LEN l'ensemble des problématiques liées à l'Internet et que ce projet ne serait qu'une étape dans le processus d'adaptation des règles de droit aux impératifs du numérique.

Il y a donc fort à parier que d'autres textes suivront. L'un d'eux est déjà identifié autour de la "république numérique" qui permettrait un développement la e-administration. Les autres seront sans doute fonction des impératifs identifiés par le gouvernement mais l'on peut cependant penser à une modification du code de la propriété intellectuelle (qui s'impose quoi qu'il en soit du fait de l'adoption de la directive droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information) ; de la loi informatique et libertés (modification déjà prévue mais qui risque d'être à nouveau impactée par l'adoption de la directive données personnelles et communication électronique), adaptation de la loi Evin, de la loi Sapin, de la loi Toubon ou encore du Code pénal notamment pour les contenus à destination des mineurs... vous l'aurez constaté la liste serait trop longue à dresser…

N'oublions pas non plus la révolution récente du cadre européen des télécommunications par l'adoption du "paquet télécom", ensemble de directives relatives à ce que l'on désigne maintenant comme la "communication électronique", mariage des télécoms et de l'Internet et qui aura, à n'en pas douter, lors de sa transposition en droit interne prévue pour l'année 2003, un impact important sur le "droit de l'Internet" aujourd'hui en mouvement.

[eric-barbry@alain-bensoussan.com]

Sommaire de la rubrique