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  Noms de domaine : les dix types de litiges possibles
par Marie-Anne Gallot Le Lorier
Avocat à la Cour, département Droit des créations, SCP Lafarge Flecheux Campana Le Blevennec
 
          
 

Droits d'auteurs, marques, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes doivent aujourd'hui accueillir un nouveau venu : le nom de domaine qui constitue à leur côté un signe distinctif. Les juges ont déjà été amenés à trancher plusieurs types de litiges classés aujourd'hui en dix catégories. Les voici présentées chronologiquement, au travers de jurisprudences.

Noms de domaine : les dix types de litiges connus
Type de litige Solution judiciaire Référence de la décision Exemple(s) de nom(s) de domaine concerné(s)
1. Enregistrement d'un nom de domaine antérieur à un dépôt de marque Le nom de domaine l'emporte. La marque a été déclarée nulle pour indisponibilité du signe. TGI Le Mans, Microcaz / Oceanet et SFDI (29/6/1999) Oceanet.fr et oceanet.tm.fr
2.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une marque antérieure
La marque prévaut si elle porte :
- sur un produit ou service diffusé sur le même vecteur de communication

TGI Bordeaux, Sapeso / Atlantel (22 /7/1996).
TGI Paris, Société de Conception de presse / Netglobal Stratégie, SA Andco, Créanet (30 /6/2000)

Atlantel.com
ntrevuex.com
- sur un produit ou service de contenu similaire TGI Nanterre, Publications Bonnier/ Saveurs et Senteurs créations (21/1/2002) saveurs.com
Sauf si...
...la marque est notoire, il n'y a pas alors de recours à ce critère de spécialité

TGI Nanterre, ord.référé, SA L'Oreal / consorts Sabouzakhm et autres (16/9/1999).
TGI Nanterre, ord. référé, Les Trois Suisses Fr., ANC 3.S.Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source / Axinet Communication, F.G, E.G et J.G (31/1/2000)

vichy.com
3-suisses.com
la-redoute.org

Mais...
...le juge tient parfois compte à la fois de la spécialité et de la notoriété de la marque

Cour d'Appel Paris, SA Alice /SNC Alice (4/12/1998).
TGI Nanterre, ord. référé, SA Suez Lyonnaise des Eaux / Société Global Link Ltd (26/3/2001).
TGI Paris, ord. référé ANPE/ 7ways (13/9/2001)

alice.fr
suez.com
anpe.com
3. Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une dénomination sociale antérieure La dénomination sociale prévaut : l'enregistrement constitue une faute T. commerce Paris, ordon. référé, AV Internet Solutions Limited / M.R.P et Sarl Adar Web (28/1/2000) Altavista.fr
Il y a faute et mesure de radiation sous astreinte en cas de risque de confusion résultant de l'identité des noms, des activités, de la notoriété du nom TGI Paris, No Problemo / Capitale Studio et COMFM (27/6/2000) noproblemo.com
Il y a acte de concurrence déloyale entraînant un détournement de clientèle préjudiciable du fait de l'identité des activités des parties ( jeux et loteries) TGI Paris, ordon. Référé, Koodpo.com / Vincent P et Directinet (27/7/2000) koodpot.com
4. Enregistrement d'un nom de domaine au regard d'un nom patronymique Le nom patronymique, droit de la personnalité, prévaut : il ne peut être repris comme nom de domaine TGI Nanterre, Affaire Amélie Mauresmo (13/3/2000) moresmo.com
5. Enregistrement d'un nom de domaine au regard des droits d'auteurs Le droit d'auteur prévaut dés lors que l'originalité a été démontrée TGI Nanterre, Vincent / Société Production du téléphone (20/9/ 2000) Ecran-noir.com Ecrannoir.com Ecran-noir.org Ecrannoir.org Ecran-noir.net Ecrannoir.net
6. Enregistrement d'un nom de domaine par un distributeur Le distributeur, bénéficiaire d'une licence d'usage de la marque, ne peut enregistrer la marque comme nom de domaine TGI Nanterre, Sony corporation et Sony France / Alifax (20/3/2000) espace-sony.com
alifax-espace-sony.com
Mais, en sens inverse, le distributeur peut enregistrer et utiliser un nom de domaine incorporant la marque s'il n'utilise pas son site, ce qui engendrerait la confusion Décision d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société Chantelle / Marvin Anhalt (20/12/2001) chantellebra.com
chantellebras.com
7. Enregistrement d'un terme générique en nom de domaine Le terme générique l'emporte : l'appropriation d'un terme générique peut créer une confusion : "avocat-Toulouse.com" fait croire qu'il représente toute la profession et viole le RI du Barreau, ne comportant pas le nom de l'avocat ou de sa structure professionnelle Cour d'Appel Toulouse, M. X / Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse (15/2/2001) avocat-toulouse.com
8. Enregistrement d'un nom de domaine d'un site polémique par rapport à une marque antérieure La reprise de la marque a été autorisée dans le nom de domaine au titre de la liberté d'expression, "jeboycottedanone.com" ne permettant aucun risque de confusion, mais non au sein du site lui même TGI Paris, ordon. référé Danone / Réseau Voltaire, société Gandi et V. Lacambre (14/5/2001) jeboycottedanone.net
9. Enregistrement d'un nom de domaine par dessus un autre nom de domaine Le 1er enregistrement l'emporte au titre de la règle " 1er arrivé, 1er servi " sauf en cas de fraude : le 2° enregistrement crée un trouble manifestement illicite s'il y a risque de confusion dans l'esprit du public TGI Lille, ordon. référé, Association Le commerce du bois / M. P (10/7/2001) bois-tropicaux.com
boistropicaux.com
10. Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à un code télématique antérieur Le nom de domaine l'emporte : le titulaire du code télématique ne peut s'opposer à l'enregistrement du nom de domaine identique s'il ne détient aucun droit sur la marque TGI Paris, Ferrari et Cie / Anakine Communication (7/9/2001) Adjudic.com
et 36-17Adjudic
Tribune publiée le 17 décembre 2002.
 

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