Noms
de domaine : les dix types de litiges connus
|
Type
de litige |
Solution
judiciaire |
Référence
de la décision |
Exemple(s)
de nom(s) de domaine concerné(s) |
1.
Enregistrement d'un nom de domaine antérieur
à un dépôt de marque |
Le
nom de domaine l'emporte. La marque a été déclarée
nulle pour indisponibilité du signe. |
TGI
Le Mans, Microcaz / Oceanet et SFDI (29/6/1999) |
Oceanet.fr
et oceanet.tm.fr |
2.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à
une marque antérieure |
La
marque prévaut si elle porte : |
-
sur un produit ou service diffusé sur le même vecteur
de communication |
TGI
Bordeaux, Sapeso / Atlantel (22 /7/1996).
TGI
Paris, Société de Conception de presse / Netglobal
Stratégie, SA Andco, Créanet (30 /6/2000)
|
Atlantel.com
ntrevuex.com |
-
sur un produit ou service de contenu similaire |
TGI
Nanterre, Publications Bonnier/ Saveurs et Senteurs
créations (21/1/2002) |
saveurs.com
|
Sauf
si... |
...la
marque est notoire, il n'y a pas alors de recours
à ce critère de spécialité |
TGI
Nanterre, ord.référé, SA L'Oreal / consorts Sabouzakhm
et autres (16/9/1999).
TGI
Nanterre, ord. référé, Les Trois Suisses Fr.,
ANC 3.S.Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La
Source / Axinet Communication, F.G, E.G et J.G
(31/1/2000)
|
vichy.com
3-suisses.com
la-redoute.org
|
Mais... |
...le
juge tient parfois compte à la fois de la spécialité
et de la notoriété de la marque |
Cour
d'Appel Paris, SA Alice /SNC Alice (4/12/1998).
TGI
Nanterre, ord. référé, SA Suez Lyonnaise des Eaux
/ Société Global Link Ltd (26/3/2001).
TGI
Paris, ord. référé ANPE/ 7ways (13/9/2001)
|
alice.fr
suez.com
anpe.com |
3.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport
à une dénomination sociale antérieure |
La
dénomination sociale prévaut : l'enregistrement
constitue une faute |
T.
commerce Paris, ordon. référé, AV Internet Solutions
Limited / M.R.P et Sarl Adar Web (28/1/2000) |
Altavista.fr
|
Il
y a faute et mesure de radiation sous astreinte
en cas de risque de confusion résultant de l'identité
des noms, des activités, de la notoriété du nom
|
TGI
Paris, No Problemo / Capitale Studio et COMFM (27/6/2000) |
noproblemo.com
|
Il
y a acte de concurrence déloyale entraînant un détournement
de clientèle préjudiciable du fait de l'identité
des activités des parties ( jeux et loteries) |
TGI
Paris, ordon. Référé, Koodpo.com / Vincent P et
Directinet (27/7/2000) |
koodpot.com |
4.
Enregistrement d'un nom de domaine au regard
d'un nom patronymique |
Le
nom patronymique, droit de la personnalité, prévaut
: il ne peut être repris comme nom de domaine |
TGI
Nanterre, Affaire Amélie Mauresmo (13/3/2000) |
moresmo.com |
5.
Enregistrement d'un nom de domaine au regard
des droits d'auteurs |
Le
droit d'auteur prévaut dés lors que l'originalité
a été démontrée |
TGI
Nanterre, Vincent / Société Production du téléphone
(20/9/ 2000) |
Ecran-noir.com
Ecrannoir.com Ecran-noir.org Ecrannoir.org Ecran-noir.net
Ecrannoir.net |
6.
Enregistrement d'un nom de domaine par un
distributeur |
Le
distributeur, bénéficiaire d'une licence d'usage
de la marque, ne peut enregistrer la marque comme
nom de domaine |
TGI
Nanterre, Sony corporation et Sony France / Alifax
(20/3/2000) |
espace-sony.com
alifax-espace-sony.com |
Mais,
en sens inverse, le distributeur peut enregistrer
et utiliser un nom de domaine incorporant la marque
s'il n'utilise pas son site, ce qui engendrerait
la confusion |
Décision
d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation
de l'OMPI, Société Chantelle / Marvin Anhalt (20/12/2001) |
chantellebra.com
chantellebras.com |
7.
Enregistrement d'un terme générique
en nom de domaine |
Le
terme générique l'emporte : l'appropriation d'un
terme générique peut créer une confusion : "avocat-Toulouse.com"
fait croire qu'il représente toute la profession
et viole le RI du Barreau, ne comportant pas le
nom de l'avocat ou de sa structure professionnelle |
Cour
d'Appel Toulouse, M. X / Conseil de l'ordre des
avocats de Toulouse (15/2/2001) |
avocat-toulouse.com |
8.
Enregistrement d'un nom de domaine d'un site
polémique par rapport à une marque antérieure |
La
reprise de la marque a été autorisée dans le nom
de domaine au titre de la liberté d'expression,
"jeboycottedanone.com" ne permettant aucun risque
de confusion, mais non au sein du site lui même
|
TGI
Paris, ordon. référé Danone / Réseau Voltaire, société
Gandi et V. Lacambre (14/5/2001) |
jeboycottedanone.net |
9.
Enregistrement d'un nom de domaine par dessus
un autre nom de domaine |
Le
1er enregistrement l'emporte au titre de la règle
" 1er arrivé, 1er servi " sauf en cas de fraude
: le 2° enregistrement crée un trouble manifestement
illicite s'il y a risque de confusion dans l'esprit
du public |
TGI
Lille, ordon. référé, Association Le commerce du
bois / M. P (10/7/2001) |
bois-tropicaux.com
boistropicaux.com |
10.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport
à un code télématique antérieur |
Le
nom de domaine l'emporte : le titulaire du
code télématique ne peut s'opposer à l'enregistrement
du nom de domaine identique s'il ne détient aucun
droit sur la marque |
TGI
Paris, Ferrari et Cie / Anakine Communication (7/9/2001) |
Adjudic.com
et 36-17Adjudic |