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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé Salans Hertzfeld & Heilbronn Intégrant l'activité de FG Associés

Les projets informatiques face aux procédures collectives

Un projet informatique peut être fortement ébranlé par la précarité économique de l'un des partenaires. Ces dix dernières années, de nombreuses entreprises du secteur informatique, ainsi que leurs clients, ont fait l'objet de procédures collectives. Dès lors, de multiples questions émergent. D'autant plus que le législateur n'a accordé à ce secteur d'activité (création d'une œuvre multimédia, infogérance, maintenance d'un parc informatique, distribution de logiciels et de matériels, etc.) aucun dispositif particulier. Pour traverser la tempête, il faut donc se montrer imaginatif et utiliser les outils fournis par le droit commun !

1. Un projet informatique confronté au bouleversement des règles du jeu

L'équilibre financier, technique et relationnel du projet informatique sera sensiblement atteint par la mise en redressement judiciaire du fournisseur, du prestataire ou du client. Deux illustrations suffisent pour s'en convaincre.

Quel est le sort des créances non recouvrées au jour du jugement d'ouverture ?
A compter du jugement d'ouverture, les fournisseurs et prestataires ne peuvent plus poursuivre en recouvrement leur débiteur pour des sommes dues antérieurement à cette date. Il faut donc déclarer la créance au passif de la procédure entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la créance s'éteindra, sauf à demander au juge-commissaire, sous un an à compter du jugement d'ouverture, un relevé de forclusion en prouvant que la défaillance n'est pas due à leur propre fait (article 53 de la loi du 25 janvier 1985).

Quels sont les droits de l'utilisateur d'un logiciel bogué dont l'éditeur est en liquidation judiciaire ?
Une hypothèse fréquente est celle de l'utilisateur d'un logiciel qui, confronté à une anomalie bloquante, ne peut se retourner contre l'éditeur, ce dernier étant en liquidation judiciaire. Il est donc utile que le contrat de licence stipule que le licencié pourra avoir accès aux codes-source déposés par l'éditeur auprès d'un séquestre. En l'absence d'une telle stipulation, l'utilisateur est légalement autorisé à reproduire et modifier le logiciel, notamment aux fins de correction des erreurs (article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cependant, le contrat de licence peut réserver à l'éditeur ce droit de correction, d'où la nécessité, dès la rédaction du contrat, d'anticiper cette situation, même s'il sera souvent difficile d'obtenir cette garantie !

2. Le sort des contrats en cours lors de la mise en redressement ou liquidation judiciaire d'un des partenaires du projet informatique

Le dépôt de bilan ne signifie pas toujours la disparition de l'entreprise, même si en pratique 95% des procédures collectives conduisent à une liquidation judiciaire… Le Tribunal ouvre une période dite "d'observation " durant laquelle un administrateur judiciaire est nommé.

Peut-on se désengager d'un contrat avec un partenaire soumis à une procédure collective ?
Il est tentant pour les partenaires de l'entreprise en difficulté de se désengager au plus vite. Cependant l'administrateur a la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours, à savoir notamment des contrats de fourniture de biens ou de services (par exemple, contrats de fourniture d'un système informatique " clé en main ", contrat de maintenance, contrat d'infogérance, etc.), de ceux de délégation de personnel (assistance technique) ou encore de location.
Ainsi, le seul pouvoir d'un maître d'ouvrage confronté au dépôt de bilan de son prestataire informatique est de mettre en demeure l'administrateur d'avoir à se prononcer sur la poursuite ou la cessation du contrat. En cas de silence de l'administrateur pendant un délai d'un mois, le contrat en cours d'exécution est résilié de plein droit (article 37 de la loi de 1985). De même, si l'administrateur renonce expressément ou ne répond pas à la demande du fournisseur d'un logiciel relativement à la poursuite du contrat, le contrat de licence d'utilisation est automatiquement résilié. En cas de poursuite de l'utilisation du logiciel par le licencié, ce dernier pourrait être poursuivi pour contrefaçon.

Quid des relations contractuelles en cas de cession de l'entreprise à un tiers repreneur ?
Toute clause d'incessibilité du contrat est également inopposable à la procédure collective dans le cas d'un plan de cession de l'entreprise à un tiers repreneur. La loi de 1985 prévoit en effet un système de cession forcée des contrats lorsqu'ils sont nécessaires au maintien de l'activité (article 86). Cette cession judiciaire s'applique notamment aux contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou de services.
Cette dernière catégorie est si vaste que l'on peut presque tout y inclure. Ainsi, un contrat portant sur un logiciel peut constituer un actif essentiel au fonctionnement de l'entreprise. Cependant, si cette règle est applicable sans exception aux contrats de licence de logiciels, elle doit être nuancée pour certains contrats où l'intuitu personae peut être pris en considération. Ce sera notamment le cas d'un contrat de réalisation d'un logiciel, lorsque le maître de l'ouvrage aura sélectionné son fournisseur à l'issue d'un appel d'offres, en considération de critères tenant par exemple à la surface financière de l'entreprise ou son expérience dans le domaine d'activité considéré.
En pratique, il s'avère que, très souvent, le cessionnaire de l'entreprise a acquis du matériel informatique sans que lui-même, ni l'un des organes de la procédure, ni le jugement emportant cession, n'ait envisagé la transmission des contrats de licence des logiciels présents sur les disques durs.
En de tels cas, le repreneur qui n'est titulaire d'aucun droit d'utilisation sur les logiciels, devra soit les effacer de ses ordinateurs, soit régulariser sa situation auprès des ayants-droit. A défaut, il commettrait une contrefaçon.

3. Le sort des droits de propriété

Comment gérer la titularité des droits d'auteur sur l'œuvre en cours de développement ?
En cas de cession des droits au maître de l'ouvrage, il est important de prévoir que cette cession se réalisera au fur et à mesure des développements. Ainsi, en cas de procédure collective ouverte contre le prestataire informatique, le client n'aura aucune difficulté à revendiquer la titularité des droits sur l'œuvre en cours de développement, par exemple la dernière version des codes-source. L'enjeu d'une telle clause est de taille puisqu'elle détermine la possibilité pour le client, sans risquer le délit de contrefaçon, de confier à un tiers l'achèvement de l'œuvre multimédia ou logicielle.

Comment un fournisseur non payé peut-il revendiquer la propriété des produits livrés à l'entreprise cliente mise en redressement judiciaire ?
Si le fournisseur informatique d'une entreprise mise en redressement judiciaire prouve son droit de propriété sur le matériel livré (le loueur ou encore le crédit-bailleur), il pourra, aux termes de l'article 115 de la loi de 1985, exercer une action en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ou à compter de la date de résiliation ou de terme du contrat (par exemple, un contrat de location ou de dépôt). Il est à noter qu'en cas de contrats publiés (tout particulièrement les contrats de crédit-bail très fréquents en matière informatique), les propriétaires des biens sont dispensés d'avoir à revendiquer pour obtenir la restitution de leurs biens. Cependant, en matière de vente à crédit, même si in fine le prix n'est pas intégralement payé, la propriété des biens est automatiquement transférée à l'acquéreur, dès accord sur le prix et sur la chose vendue. Dès lors, le fournisseur ne pourra que déclarer sa créance à la procédure. Cependant, le contrat peut déroger à ce transfert automatique de propriété dès la signature du contrat en y insérant une clause de réserve de propriété.
C. F-S. (septembre 2 000)