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LES CONSEILS DE L'AVOCAT

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

par Christiane Féral-Schuhl
avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn
Intégrant l'activité de FG Associés

Dans le cadre des négociations préalables à la conclusion d'un contrat informatique, l'obligation de résultat constitue souvent un point de discussion entre les parties. En effet, le prestataire informatique tentera souvent de qualifier son engagement d'obligation de moyens, alors même que le client aura la volonté de lui faire souscrire une obligation de résultat.

Les conséquences juridiques de cette qualification permettent de mieux appréhender l'importance de cette question. En effet, le prestataire tenu à une obligation de résultat s'engage sur un résultat précis et le simple fait pour lui de ne pas atteindre ce résultat constituera une faute, sauf bien entendu en cas de force majeure. Le prestataire tenu à une obligation de moyens s'engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la prestation qui lui est confiée ; sa faute consistera à ne pas s'être donnée les moyens pour réaliser son engagement.

Cependant, il ne suffit pas de qualifier l'obligation du prestataire d'obligation de résultat. Il ne peut y avoir d'obligation de résultat que pour autant que le ou les résultats sont clairement définis. Il convient également de s'accorder sur des critères objectifs, quantifiables pour apprécier les résultats, par exemple les délais de réponse, les performances à atteindre. Aussi, pour certains contrats, l'obligation de résultat n'apparaît pas possible. C'est le cas notamment des contrats de formation ou de conseil pour lesquels le prestataire ne peut avoir qu'une obligation de moyen. C. F-S. (février 2000)

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