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Rubrique animée par Christiane Féral-Schuhl du Cabinet SHH

Depuis l'ouverture du marché des Télécommunications en France, au 1er janvier 1998, les abonnés de France Télécom jouissent de la possibilité de sélectionner un autre opérateur qui acheminera leurs appels, en composant le préfixe de cet opérateur à chaque appel (sélection "appel par appel"). Le décret n° 99-922 du 27 octobre 1999, modifiant l'article D. 99-16 du Code des Postes et Télécommunications et relatif à la présélection du transporteur, récemment entré en vigueur, autorise la présélection de l'opérateur de télécommunications par le consommateur. Ce texte a des conséquences importantes sur le service offert aux consommateurs et crée des droits et obligations nouveaux pour les autres opérateurs.

Parallèlement à la faculté de sélection appel par appel, et donc à l'obligation de saisir un préfixe, qui représente une certaine contrainte pour le consommateur et un frein au développement du marché, le décret précité, en instaurant le mécanisme de présélection, offre au consommateur la possibilité de "sélectionner" directement un autre opérateur sans composer de préfixe. A compter de sa présélection et à l'exception de certains appels locaux, l'opérateur choisi acheminera systématiquement et automatiquement les communications de l'abonné. L'opérateur ainsi "pré-sélectionné" deviendra de fait l'opérateur par défaut de l'abonné.

La mise en place du mécanisme de présélection a donc pour but de créer plus d'égalité entre les différents opérateurs et de stimuler la concurrence en tachant de faire évoluer le comportement du consommateur. En effet, dans le cadre de la sélection appel par appel, les opérateurs bénéficiant d'un préfixe à un chiffre (dit " E ") sont plus spontanément choisis que les opérateurs ayant un préfixe à quatre chiffres (dit " 16 XY "). L'introduction de la présélection est susceptible de diminuer cette inégalité. De plus, malgré la faculté offerte aux abonnés de France Télécom de s'adresser, par le biais de la sélection appel par appel, à d'autres opérateurs offrant des services plus compétitifs ou plus adaptés à leur besoin, France Télécom continuait à bénéficier de sa position d'opérateur par défaut.

En pratique, la mise en œuvre de la présélection reste inachevée. En effet, l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) n'a pas encore pu mettre en œuvre de solution définitive. D'une part, le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000 (article 3.1), approuvé par l'ART le 16 décembre dernier, précise que la présélection sera introduite en France, dans des conditions acceptables pour tous les opérateurs, le 1er avril prochain. Toutefois, durant une période transitoire allant du 17 janvier au 1er avril 2000, une présélection partielle est possible pour les opérateurs disposés à fournir à France Télécom le nom de leurs clients (ou du moins les trois premières lettres de ce nom). Ces opérateurs devront en outre bénéficier d'un mandat signé du titulaire de la ligne afin de demander la présélection en son nom. Ces contraintes sont de nature à augmenter les coûts administratifs et les délais de mise en œuvre de la présélection pour les opérateurs. D'autre part, la sélection du transporteur vers les mobiles n'est toujours pas prévue et devrait intervenir à partir de juillet 2000, lorsque les cahiers des charges des opérateurs mobiles (GSM et DCS 1800) seront alignés sur le régime de l'interconnexion appliqué à la téléphonie fixe, laissant aujourd'hui plus de 20 millions de numéros inaccessibles par le biais de la présélection.

Par conséquent, les disparités entre opérateurs restent importantes et France Télécom, "opérateur par défaut", bénéficie de l'application partielle de la présélection. La France est en retard sur plusieurs autres pays européens, pour la mise en place de la présélection et de la sélection appel par appel vers les mobiles, ce qui la met en porte à faux avec les dispositions du droit communautaire (Directive 99/61/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 1998, modifiant la directive 97/33/CE, pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur), énonçant notamment que la présélection doit encourager une réelle concurrence entre les opérateurs sur le marché des télécommunications.