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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn Intégrant l'activité de FG Associés

La loi du 13 mars 2000 sur "l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information" pose la reconnaissance juridique de la signature électronique.

L'écrit électronique

Le texte confère tout d'abord à l'écrit électronique une force probante équivalente à celle de l'écrit papier. A cet égard, la nouvelle définition de la preuve englobe le document tant sur papier que sous forme électronique puisqu'elle s'entend désormais "...d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission". Toutefois, pour garantir toute sécurité juridique, l'écrit électronique ne peut être admis comme preuve qu'à la double condition" ... que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" (article 1316-1 nouveau du Code civil). Un échange de courriers (e-mails), une commande via l'internet constitueront ainsi autant d'écrits électroniques susceptibles d'être produits à titre de preuve. Le nouveau dispositif vise également les actes authentiques dressés sur un support électronique, qu'ils soient accomplis par des notaires, des officiers de l'état civil, des préfets, des huissiers ou encore des commissaires-priseurs.

Le clavier admis

Autre innovation : la modification de l'article 1326 concernant le cautionnement (somme due par celui qui s'engage). Cet article indique que, dans tous les actes unilatéraux, la signature du débiteur doit être précédée de la mention, écrite de la main de celui-ci, de la somme due, à la fois en lettres et en chiffres. La nouvelle disposition substitue à cette mention le terme "écrite par lui-même", autorisant ainsi la substitution du stylo par le clavier (nouvel article 1326 du Code civil). La validité des conventions de preuve est admise par l'article 1316-2 nouveau du Code civil. Le débat se situe donc sur le terrain contractuel, les parties ayant défini elles-mêmes les procédés de preuve qu'elles s'autorisent réciproquement à produire pour justifier leurs droits. Enfin, on notera que le texte de loi réfute toute hiérarchie entre les supports, considérant que l'écrit sous forme électronique doit avoir la même force probante que celle de l'écrit sur support papier. Qu'elle soit manuscrite ou électronique, la signature doit permettre d'identifier l'auteur de l'acte et d'exprimer son consentement au contenu de l'acte. Lorsque la signature est électronique, elle doit consister "en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache". Il convient donc de s'attacher à la fiabilité du procédé. Des garanties techniques existent, bien sûr, offrant à des degrés différents des garanties d'authentification et d'intégrité des messages de manière à s'assurer que le message émane bien de celui auquel on l'impute. Mais, en l'état du texte, la loi renvoie prudemment à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions techniques qui permettront de présumer de la fiabilité du procédé. Sur ce point, il conviendra de s'en rapporter à la directive européenne sur la signature électronique qui devra être transposée dans la loi nationale.

C. F.-S.