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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn Intégrant l'activité de FG Associés

A l'heure où la France adopte un texte visant à assimiler la preuve électronique à la preuve papier, la question de l'archivage reste entière. On rappellera que la durée de conservation des actes peut varier, sauf prescription plus courte, de dix ans en matière commerciale à trente ans en matière civile. Mais la loi n'apporte aucune précision concernant les formes de l'archivage. Elle prévoit seulement la faculté de présenter, à titre de commencement de preuve par écrit, une copie qui soit une reproduction fidèle et durable de l'original (article 1348, al. 2 du Code civil). La reproduction doit être indélébile et entraîner une modification irréversible du support.

Il convient donc de démontrer au juge que le support présenté remplit les critères de fiabilité énoncés ci-dessus, c'est-à-dire que les méthodes d'enregistrement permettent la restitution du message, sans altération, dans son format d'origine. Dans ces conditions, les supports magnétiques sont à exclure puisqu'ils sont réinscriptibles. Pour ce qui concerne le disque optique numérique, option retenue le plus souvent, on peut considérer qu'il offre les garanties requises. En effet, s'agissant d'une perforation au laser (numérisation à l'aide d'un scanner puis mémorisation des données sur le disque), l'enregistrement entraîne une modification irréversible du support. Mais, dans la mesure où il est possible de copier et de modifier les données gravées sur le disque numérique puis de les mémoriser sur un autre disque optique, on peut imaginer deux éditions papier différentes. Il peut donc être difficile d'identifier la copie fidèle de l'original.

Consciente de cette faiblesse, l'AFNOR (Association française de normalisation) a travaillé sur l'identification de l'œuvre numérique, en visant l'élaboration d'un algorithme associé à l'image numérique du document, lequel constituerait un moyen de détecter de façon logique toute falsification. Il reste encore à se préoccuper de la lisibilité du support, laquelle est étroitement dépendante de sa durée prévisible et des logiciels, matériels et autres éléments associés qui en permettront la lecture. Espérons que ces interrogations trouveront des réponses concrètes avec le décret d'application à venir qui devrait définir les conditions techniques qui permettront de présumer de la fiabilité du procédé.