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Sommaire du dossier 35 heures

L'accord Syntec donne la priorité à l'annualisation du temps de travail

L'accord de branche sur la réduction du temps de travail qui concerne les cabinets d'études, les SSII, les sociétés de conseil et d'ingéniérie est daté du 22 juin 1999 et porte le nom du syndicat des entreprises de ce secteur qui l'a rédigé, le Syntec. Aux dires de plusieurs responsables d'entreprises, il va plus loin que la deuxième loi Aubry sur la "réduction négociée du temps de travail".
L'article 2 du chapitre 1 du texte du Syntec stipule en effet que la durée conventionnelle du travail sera "fixée à 35 heures à compter de la date d'effet de l'accord". La loi, quant à elle, propose une période de transition avant d'arriver en 2002 aux 1 610 heures annuelles. Les entreprises pourront faire travailler leurs salariés 37 heures par semaine en l'an 2000 (soit 1 690 heures par an), et 36 heures en 2001, ce qui correspond à un total annuel de 1 645 heures.
L'accord Syntec s'écarte encore de la deuxième loi en préconisant l'annualisation du temps de travail dans les entreprises de la branche. En ce sens, il définit trois "modalités de gestion des horaires" : standard, réalisation de missions, et réalisation de missions avec autonomie complète. La première s'appuie sur la durée annuelle de référence de 1 610 heures avec un maintien de la rémunération, et les deux autres sur 219 jours de travail maximum, avec une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie pour la deuxième, et 120 % pour la troisième.
Un certain nombre de dispositions sont applicables aux modalités standard : la compensation des suractivités et des sous-activités, la planification indicative trimestrielle, et un certain nombre de points sur les heures supplémentaires. Le maximum hebdomadaire par exemple ne peut excéder 46 heures, ou 43 heures sur 12 semaines. Celles qui arrivent résiduellement en fin d'année sont soit payées avec imputation au contingent, soit remplacées par un repos équivalent. Dans tous les cas, elles ne peuvent dépasser 90 heures si l'entreprise a choisi l'annualisation, avec une majoration possible de 40 heures en cas d'accord spécifique.
La formation fait l'objet d'une innovation au sein de l'accord. Il s'agit du co-investissement, qui prévoit pour celles considérées comme diplômantes ou homologuées par l'Etat que le collaborateur participe au financement en imputant 50 % à son compte de temps disponible. Les jours de repos récupérés à l'initiative du salarié sont d'un sur trois en cas de formation, et de deux sur trois dans les autres cas. Le reste des dates de congés est fixé par l'entreprise.
L'accord a été signé pour l'instant par les syndicats CFDT et CFE-CGC. Dans le même temps, il se retrouve contesté en justice par la CGT et FO qui ont saisi le tribunal de grande instance de Paris pour réclamer son annulation. Les deux syndicats non signataires lui reprocheraient d'être entaché d'illégalité, et de constituer un support de travail négatif pour l'élaboration de certaines mesures de la deuxième loi concernant les ingénieurs et les cadres. L'affaire passe devant les magistrats le 14 décembre prochain. (Jeudi 25 novembre 1999)

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