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Sommaire
du dossier 35 heures
Textes
et négociations sur les 35 heures : un parcours
semé d'embûches
La question
du passage aux 35 heures
suscite des émois dans tous les milieux concernés
depuis un peu moins d'une dizaine d'années. Après
le vote du plan quinquennal pour l'emploi fin 1993,
il faut attendre encore deux ans et demi pour que la
loi de Robien puisse être votée. Depuis,
les 35 heures revêtent un caractère obligatoire
avec les deux lois Aubry. Le sujet, devenu complexe
au possible, déchaîne les passions des
politiques, agace les patrons et agite les syndicats.
Dans le secteur du conseil, des services et de l'ingéniérie
en informatique, la signature de l'accord de branche
du Syntec rend l'approche du sujet de la réduction
du temps de travail encore plus compliqué.
Dans le récapitulatif qui suit, on distingue
d'un côté les dates concernant les textes
officiels, et celles qui constituent les points forts
de la négociation face à l'accord de branche
du Syntec. En voici les principales étapes :
- 20 décembre 1993 : loi quinquennale
pour l'emploi sur les domaines du "travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle". Ce texte prévoit,
en particulier, la possibilité de répartir la durée
du travail sur tout ou partie de l'année par convention
ou accord "des lors que cette annualisation est assortie
d'une réduction collective de la durée du travail".
- 11 juin 1996 : vote de la loi de Robien,
qui avait comme objectif d'inciter les entreprises à
favoriser l'emploi, en aménageant et en réduisant le
temps de travail de façon conventionnelle. Le choix
est laissé aux entreprises de signer un accord
ou non visant à réduire pour elles seules
la durée du travail.
- 10 octobre 1997 : initiation de la "loi
Aubry" à l'occasion de la Conférence nationale
sur l'emploi, les salaires et le temps de travail.
- 13 juin 1998 : vote de la première loi
sur les 35 heures, dite "loi Aubry d'orientation
et d'incitation relative à la réduction du temps de
travail", qui définit les conditions de
la RTT obligatoire en incitant à la signature
d'accords de branche.
- janvier 1999 : Début des négociations
dans le secteur des bureaux d'études et SSII.
La délégation patronale reçoit
chaque délégation syndicale pour aboutir
à un accord de branche.
- 18 février : la délégation
patronale présente son projet.
- 26 février : première réunion
paritaire avec Syntec Informatique sur l'application
de la loi Aubry, qui aboutit à la mise au point
d'un accord sur la méthode de travail pour la
poursuite des négociations.
- 19 mars : deuxième séance de
négociation plènière : 4 syndicats
(CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC) signent une liste de 10 points
de revendication.
- 1er avril : mise en route du Projet national
d'accord sur la durée du travail dans les cabinets
d'études et les SSII.
- 16 avril : réunion de négociations
: les syndicats estiment que le Syntec a légèrement
progressé dans le sens de leurs démarches.
- 30 avril : réunion de négociations
: le Syntec avance le chiffre de 1645 heures soit
47 semaines, après avoir parlé de
227 jours travaillés par an soit 45,4 semaines.
- 6 mai : déclaration commune des organisations
syndicales avec le mot d'ordre "35 heures
: 500 000 salariés otages du Syntec".
- 14 juin : dernière proposition du Syntec
pour le texte de l'accord de branche avant son adoption.
- 22 juin : signature de l'accord du Syntec par
les dirigeants d'entreprises et les deux syndicats CFDT
et CFE-CGC. Cet accord vise à la réduction
du temps de travail dans les cabinets d'études
et les sociétés de service, de conseil
et d'ingéniérie en informatique.
- 28 juillet : adoption du projet de la deuxième
loi en conseil des ministres, relatif à la "réduction
négociée du temps de travail".
- 22 septembre : publication d'un
bilan intitulé "Réduire la durée du travail
pour l'emploi" qui fait état du nombre d'entreprises
ayant conclu un accord RTT : 15 831 depuis
la promulgation de la loi du 13 juin 1998.
- 23 septembre : la fédération
CGT des cabinets d'études appelle à une
grève et des "manifestations partout en
France le 4 octobre", en dénonçant
"un caractère purement illusoire" de
l'accord de branche du Syntec.
- 30 septembre : présentation aux
députés du texte du projet de la deuxième
loi Aubry sur les 35 heures.
- 30 septembre : présentation de l'accord
de branche du Syntec devant la Commission nationale
pour les négociations concertées. L'extension
est repoussée au 26 novembre car le texte est
rejeté par la CGT et FO.
- 19 octobre : adoption par l'Assemblée
nationale de la deuxième loi Aubry en première
lecture.
- 22 octobre : journée de débrayages
et d'actions au sein de plusieurs grandes entreprises
de l'informatique dont la SSII Cap Gemini, initiée
par les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC.
- 4 novembre : adoption par le Sénat du
texte de la deuxième loi Aubry en première
lecture, avec des modifications.
- 10 novembre : appel à la grève
le 26 novembre par les quatre mêmes syndicats
qui avaient participé aux actions du 22 octobre.
- 24 novembre : réunion
pour l'extension de l'accord de branche du Syntec à
la Commission nationale pour les négociations
concertées. Attente que le texte soit tranché
par le ministère de l'Emploi dans les 15 jours.
- 24 novembre : journée de grève
pour les cadres : la CGC parle de "loi scélérate"
et la CGT exige un plafond journalier dans le décompte
en jours.
- 26 novembre : "journée nationale
d'action" et de protestation prévue ce jour
contre la position des dirigeants de SSII face à
l'accord Syntec.
- Fin novembre - début décembre
: deuxième lecture du texte de la loi à
l'Assemblée nationale puis au Sénat.
- Entre le 5 et le 15 décembre
: vote final de la deuxième loi Aubry par
les députés en dernière lecture.
- 14 décembre : le texte de l'accord
Syntec passe devant le Tribunal de Grande Instance de
Paris à la demande des syndicats CGT et FO qui
réclament son rejet.
- 1er janvier 2000 : passage aux
35 heures pour toutes les entreprises dont les effectifs
dépassent 20 personnes, selon le calendrier
prévu.
- 1er février : selon le temps consacré
par le Conseil Constitutionnel sur la 2ème loi,
le passage effectif aux 35 heures pourrait intervenir
seulement à cette date.
- 1er janvier 2002 : passage aux 35 heures
pour les entreprises de moins de 20 salariés.
(25 novembre 1999)
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Dossier
réalisé par François
Morel
Copyright: Benchmark Group
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