Le 26 juin, le Conseil de la concurrence a émis une décision concernant les obligations de France Télécom en matière de vente à prix coûtant de sa base de données "annuaires". La baisse des prix ne serait pas toujours respectée, estime l'autorité de régulation, qui a étayé son argumentation d'exemples précis de services France Télécom. Après la publication d'un premier article à ce sujet dans Les Echos datés du 28 juin, l'opérateur public a voulu apporter son éclairage sur ce dossier technique qui tourne autour d'un point central : le prix à l'accès "donnée annuaire" et les tarifs pratiqués vis-à-vis des concurrents de France Télécom. Groupe Fonecta (ex-Sonera, exploitant le service de renseignement 3211) et Scoot France (Vivendi Universal Net) ont d'ailleurs porté ces sujets de litige devant le Conseil de la concurrence, respectivement en juillet 2000 et juillet 2001.

"La décision du Conseil de la concurrence du 26 juin entre uniquement dans le cadre d'une procédure de suivi d'injonction", affirme Olivier Fauqueux, directeur juridique Internet grand public de France Télécom et de Wanadoo. Le document issu de l'organe de régulation serait donc, à son sens, une sorte de rappel des obligations de France Télécom qui doit favoriser la vente à un tarif proche du prix coûtant de sa base de données "annuaire" à destination des exploitants de services de recherche par annuaire. D'ailleurs, France Telecom ne se prive pas de rappeler qu'aucune amende n'a été fixée à cette occasion. En juin 1999, la Cour d'appel de Paris avait condamné France Télécom, lui enjoignant de "mettre sa base annuaire à disposition de tous ceux qui le demandent à des conditions transparentes et objectives, et orientées vers les coûts techniques nécessaires pour répondre à cette demande."

Sur le nouveau document du Conseil de la concurrence, deux griefs principaux sont faits à France Télécom : le premier concerne les modalités de l'offre de sa filiale Intelmatique, dédiée à la consultation ponctuelle de données issues de la base annuaire à des fins professionnelles de renseignement. "Les prix de consultation de la base annuaire via [...] Intelmatique ne sont pas orientés vers les coûts", expose le rapporteur du Conseil de la concurrence. Le second grief porte sur les prix de cession des données annuaire pour les opérateurs alternatifs souhaitant exercer un service de renseignement sans s'étendre à des activités d'éditions d'annuaires imprimés. Ces prix auraient un caractère "discriminatoire" par rapport à ceux pratiqués au sein du groupe France Télécom.

Un point fondamental reste en suspens, qui va nécessiter une expertise supplémentaire de la part du Conseil de la concurrence ("sursis à statuer") : l'orientation globale des offres principales d'accès par France Télécom à sa base "annuaire" vers ses coûts véritables est-elle objective ? Une interrogation liée aux relations intra-groupe surgit en parallèle : les Pages Jaunes (filiale de Wanadoo/France Télécom), leader des services d'annuaires en France, reverse-t-elle la juste quote-part liée à ces coûts à sa maison-mère ? Là aussi, le document du Conseil de la concurrence ne statue pas définitivement sur ce point, mais le rapporteur semble estimer que Pages Jaunes est favorisée vis-à-vis de ses concurrents.

Pour sa défense, France Télécom rappelle que sa base annuaire est "une des plus grosses et des plus perfomantes dans le monde" (elle comprend 30 millions d'adresses, un tiers de la base est renouvelé chaque année et 60.000 mouvements sont observés chaque jour). Conséquence : les coûts de gestion et de mise à jour de la base annuaire sont évalués à 30 millions d'euros par an, indique le service de communication de France Télécom.

Du côté des acteurs alternatifs, on suit avec intérêt l'évolution du dossier, ne serait-ce que parce que certains en sont les principaux initiateurs ! Pour Scoot France, la décision du Conseil de la concurrence "va dans le bon sens en terme de concurrence". Bruno Massiet du Biest, directeur général de l'annuaire français de mise en contacts avec les professionnels (Internet, téléphone fixe et mobiles), affirme que son entreprise verse 1,1 million d'euros par an pour accéder à la base professionnelle des Pages Jaunes, qui comprend 3 millions de contacts. "C'est pesant dans les comptes d'une start-up, estime Bruno Massiet du Biest. Actuellement, chaque donnée vaut 0,30 euro. Nous pensons que nous pouvons parvenir à 10% de ce prix à l'unité." Scoot France espère également que la prochaine décision du Conseil de la concurrence apportera des éclaircissements sur les conditions d'exploitation pour son propre compte d'un pendant "pages blanches", en complément de son service de renseignements professionnels.