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02/12 Mathias Moulin et Thomas Dautieu
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Le
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 LesEchos.fr |
Première étape du chantier Internet
du gouvernement tel qu'il a été annoncé il y deux semaines
par Jean-Pierre Raffarin, l'"Avant-projet de loi relatif
à l'économie numérique" sera présenté début janvier en
Conseil des ministres et discuté par l'Assemblée nationale
en février, selon Les Echos. Le quotidien a réussi à se
procurer le texte gouvernemental, qu'il publie intégralement
sur son site (un fichier au format PDF d'un document transmis
par fax). Préparé par le ministère de l'Industrie, il
doit, selon les termes du Premier ministre dans l'interview
qu'il avait accordée au Journal du net, "répondre aux
principales urgences identifiées par le Gouvernement et
par les acteurs du secteur".
L'avant-projet
de loi comporte quatre grands thèmes (dans l'ordre la
liberté de communication en ligne, le commerce électronique,
la sécurité dans l'économie numérique et les systèmes
satellitaires). Le JDNet proposera dans une prochaine
édition une analyse juridique de ce texte, réalisée
par l'un de nos experts en la matière.
De la première partie de l'avant-projet
de loi, on retiendra le chapitre consacré aux prestataires
techniques, où l'on apprend qu'ils "ne sont pas soumis
à une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation
générale de rechercher activement des faits ou des circonstances
révélant des activités illicites." En effet, précise
le texte, "les personnes physiques ou morales qui
assurent (
) le stockage direct et permanent (
) de
signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages
de toute nature" ne sont pas responsables civilement
s'ils n'ont pas eu connaissance d'activité ou d'information
illicite ou s'ils ont "agi promptement" pour retirer
les informations ou en rendre l'accès impossible.
Le thème consacré au commerce
électronique est la transposition de la directive européenne
du même nom. Précisant notamment que toute publicité
par voie électronique "doit pouvoir être clairement
identifiée comme telle", il interdit la "prospection
directe (
) de tout personne physique ou morale qui
n'a pas exprimé son consentement préalable." Des dérogations
sont cependant accordées, par exemple "lorsque les coordonnées
utilisées ont été fournies directement par le destinataire
à l'occasion de la réalisation d'une vente ou de la
fourniture d'une prestation de service." Il est probable
que ce chapitre fera l'objet d'intenses discussions,
le spam étant devenu l'un des sujets les plus
chauds de l'Internet (Lire le dossier
du JDNet).
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02/12 : Mathias Moulin et Thomas Dautieu
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: Joël Rivière (Lexsi)
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En matière de sécurité, le
texte prévoit, dans son article 18, que "l'utilisation
des moyens de cryptologie est libre", mais aussi (article
19), que "l'activité de fourniture de prestations de
cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre."
L'avant-projet de loi consacre aussi un chapitre à la
lutte contre la cybercriminalité, qui se concrétisera
par la modification de plusieurs articles du code de
procédure pénale permettant la prise en compte des "données
informatiques".
Le texte, qui a déjà été soumis
à un certain nombre de professionnels, a aussi, selon
les Echos qui citent une "source gouvernementale", été
envoyé à plusieurs autorités concernés comme la Cnil
et l'ART.
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