|
Dominique Perben, le Garde
des Sceaux, a présenté mercredi en Conseil des ministres
le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte
de l'environnement. La charte, chère au Président de la
République, qui a lui même amendé le texte, doit modifier
la constitution de la Ve République pour faire entrer
l'environnement dans les droits fondamentaux de la République.
Jacques Chirac a déclaré au sujet de la charte : "Elle
confère aux droits de l'environnement la même force qu'aux
droits civils et politiques de 1789 et qu'aux droits économiques
et sociaux de 1946 ".
Le
projet de loi constitutionnel doit réviser pour la première
fois depuis 1958 le préambule de la Constitution, qui
dans sa nouvelle mouture placera les droits et les devoirs
définis dans la charte de l'environnement au même niveau
que les droits de l'homme et les principes de la souveraineté
nationale. Il énonce également le texte de la charte,
préparé par une commission présidée par le paléontologue
Yves Coppens. Celui-ci expose en dix articles une série
de droits et de devoirs qui s'imposeront à tous.
Le premier droit est celui
de chacun à "vivre dans un environnement équilibré et
favorable à sa santé". Le second est le droit "d'accéder
aux informations relatives à l'environnement détenues
par les autorités publiques et de participer à l'élaboration
des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".
Le texte fait donc directement
le lien entre droit à l'environnement et santé publique.
De plus, il instaure le principe de précaution "lorsque
la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état
des connaissances scientifiques, pourrait affecter de
manière grave et irréversible l'environnement". Cet
article est sans doute le plus sujet à polémiques. Il
est déjà contesté par le Medef, qui craint que le principe
de précaution érigé en principe constitutionnel ne freine
les innovations. Yves Coppens lui-même met en garde
contre le manque d'audace qu'il pourrait entraîner chez
les scientifiques.
Parallèlement, le premier
devoir est de "prendre part à la préservation et à l'amélioration
de l'environnement", en prévenant ou en limitant les
atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement,
ou en contribuant à la réparation des dommages. Le terme
de "pollueur-payeur" qui figurait initialement dans
la charte a été écarté, car il induisait
un droit de polluer sous condition de ressources suffisantes.
Deux leviers doivent
contribuer à l'exercice de ces droits et devoirs selon
la charte : l'éducation et la formation à l'environnement,
et la recherche et l'innovation.
Les associations écologistes,
s'exprimant par la voix de la FNE (France Nature Environnement),
ont réagi avec méfiance. Elles saluent l'initiative
mais regrettent notamment la disparition du principe
de pollueur-payeur, et protestent surtout contre la
baisse des subventions qui leur sont accordées. Le
projet de loi devrait être examiné avant la fin de l'année
par l'Assemblée et le Sénat, puis soumis au Congrès
ou à referendum.
|
