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La Commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire chargée d'examiner
les propositions d'amendements concernant le projet de
loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LEN) semble avoir finalement décidé, mercredi
10 décembre, d'assouplir un certain nombre de dispositions
concernant la prospection par e-mail marketing, enregistrant
par là même, un certain nombre de remarques
émises par le SNCD et la Fevad. Ces amendements
ne seront toutefois pas publics avant l'examen en deuxième
lecture du projet de loi les 7 et 8 janvier 2004.
L'un des plus importantes
est celui concernant l'article 12.IV. Celui-ci obligeait
les sociétés de marketing à recueillir
le consentement préalable de tous les internautes,
y compris les personnes déjà présentes
dans les fichiers, avant de leur envoyer un e-mail de
prospection. Pour ce faire, chaque société
de marketing direct ou e-commerçants disposait
d'un délai de six mois après l'entrée
en vigueur de la loi pour recueillir ce consentement
préalable. Une mesure que les sociétés
de marketing direct et les e-commerçants jugeaient
inquiétante car elle allait rendre quasi inutilisable
leurs fichiers de propects et de clients.
Pour répondre à
leurs craintes, le nouvel amendement proposé
par le rapporteur, Jean Dionis du Séjour, précise
que les personnes dont les coordonnées ont été
recueillies de manière licites avant la publication
de la loi sont "présumées avoir exprimé
leur consentement préalable à l'utilisation
de ces coordonnées à fin de prospection
directe". "Cette disposition, si elle est
votée le 8 janvier 2004 par l'Assemblée
Nationale est une très bonne nouvelle pour les
e-commerçants et les sociétés de
marketing direct", souligne Valérie Papaud,
présidente de la Commission e-Direct du SNCD.
La distinctinction établit
par le texte de loi entre différents types de
personnes morales (celles inscrites au registre de commerce
et celles qui ne le sont pas) est également levée,
mettant sur un pied d'égalité toutes les
sociétés. Le compte rendu de discussion
de la commission précise toutefois que toute
prospection directe par e-mail vers celles-ci est assortie
d'une obligation d'offrir à ces sociétés
les possibilités d'exprimer leur refus de recevoir
des e-mails ultérieurement. Mais il reste assez
vague sur l'obligation faite au prospecteur d'obtenir,
dans ce cas également, le consentement préalable
des sociétés. "Nous approuvons cette
mesure car concrètement, il aurait été
très difficile d'établir des distinctions
entre personnes morales".
Au delà, la commission
des affaires économiques, de l'environnement
et du territoire a également adopté deux
autres amendements. Le premier concerne le renforcement
de la répression contre les prospecteurs abusifs.
Le rapporteur, Jean Dionis du Séjour, propose
de mettre en place des dispositions permettant à
la CNIL, aux FAI et aux Web Mailer de se porter partie
civile en cas d'infraction.
Enfin, la commission a
adopté un amendement visant à définir
plus clairement les modalités de l'obtention
du consentement préalable, sans autres précisions.
Autant de mesures qui pour l'instant ne sont que des
proposition et qui seront débattues et adoptées
que les 7 et 8 janvier prochains. A suivre...
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