Le droit de l'Internet est aujourd'hui en pleine phase d'élaboration en France et par petites touches le législateur commence à intégrer Internet dans son travail de construction juridique. Pourtant de nombreux praticiens du droit, en particulier des avocats, se plaignent des nouvelles difficultés posées par ces initiatives législatives. C'est pourquoi un collectif informel d'une dizaine d'avocats vient de se constituer à travers la rédaction d'une lettre ouverte adressée au législateur.

Le texte publié sur le site de veille et d'information juridique LegalNews souligne les incohérences et difficultés posées par deux textes récents. Le premier est la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication qui devait permettre d'introduire dans le droit français une partie des principes posés par la directive commerce électronique du 8 juin 2000 qui a fait couler beaucoup d'encre notamment à propos du fameux "amendement du député Patrick Bloche" sur la responsabilité des hébergeurs (lire l'article JDNet du 27/06/00). Partiellement censuré par les sages du conseil constitutionnel, le texte pose un grand nombre de questions que détaille la lettre ouverte des avocats signataires. "La jurisprudrence sur la responsabilité des hébergeurs née à partir de l'affaire Estelle Halliday ne manquait pas d'intérêt, explique Maître Isabelle Renard associée chez Andersen Legal et à l'initiative de la lettre ouverte. Or le texte adopté est, lui, un véritable gruyère aux contours imparfaits."

L'autre texte mis en cause est la loi de 10 juillet dernier portant réforme du statut des commissaires priseurs (lire l'article JDNet du 6/04/00). Dans un premier temps salué par les professionnels du secteur, ce texte pose aujourd'hui de graves problèmes d'interprétation. "Nous avons par exemple de vraies difficultés avec certains clients opérateur de places de marchés B to B aux Etats-Unis qui souhaitaient exporter leurs plate-formes sur le marché français, explique Maître Isabelle Renard. Bien que la volonté du législateur ait été d'ouvrir largement le secteur des ventes aux enchères et de démanteler le monopole des commissaires-priseurs, le texte final, sorte de compromis très mal rédigé, ne permet sur le Web, que les ventes dans lesquelles le site ne joue qu'un rôle de courtier. Or dans le cas de certaines places de marché, les sites vont bien au-delà du simple courtage et s'exposent donc à des poursuites pénales."

Maître Isabelle Renard indique avoir été confrontée à des refus d'implantation en France de la part de clients américains pour ce seul motif. Pour les avocats signataires, l'objectif est d'encourager le gouvernement à profiter de la prochaine loi sur la société de l'information pour rectifier le tir en clarifiant les problèmes soulevés par les textes précédents pour sécuriser le cadre juridique de ces secteurs.