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Les problèmes de droits
d'auteurs et de propriété intelectuelle
liés à la musique en ligne ne sont pas
l'apanage de l'économie souterraine du MP3. Trois
sites appartenant directement ou indirectement au groupe
NRJ (Chériefm.fr, NRJ.fr et StarAvenue.fr) se sont vus
condamnés par le Tribunal de Grande Instance
de Paris à cesser la diffusion d'extraits musicaux et
à verser 1 euro de dommages et intérêts. Les trois sites
étaient assignés par l'UFPI (Union des
producteurs phonographiques français indépendants).
Ce syndicat fédère les 70 principaux producteurs
indépendants français. Karine Colin, directrice
juridique de l'UFPI, revient sur le contexte de cette
affaire, loin d'être unique.
JDNet.
Pour quelles raisons l'UFPI a-t-elle décidé
d'assigner Chériefm.fr, NRJ.fr et StarAvenue.fr ?
Karine Colin. Ces trois sites proposaient dans
des rubriques l'écoute en ligne d'extraits musicaux
de trente secondes. Depuis plusieurs années,
nous leur avons proposé, à maintes reprises,
de signer des contrats généraux pour régulariser
cette situation afin qu'ils puissent diffuser ces extraits
en toute légalité. Ils ont systématiquement
refusé nos propositions. Ces accords sont surtout
symboliques et sont, en fait, des autorisations de diffusion.
Pourtant, le cas de ces trois sites est loin d'être
isolé. Nous avons par exemple une affaire similaire
en cours avec le site de Fun Radio.
La
notion d'extrait a pourtant une valeur juridique, d'autant
plus que ces sites ne monnayent pas ce service...
Ils ne le monnayent peut-être pas mais en tirent
des bénéfices en augmentant leur
audience ou, pour StarAvenue.fr, en vendant des disques.
Les radios payent pour diffuser des chansons, pourquoi
pas le Net ? La notion d'extrait bénéficie
en outre d'un cadre juridique très précis.
Un extrait se justifie par un caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou informatif. Ce n'était
pas le cas de ces sites où les extraits constituaient,
au contraire, le coeur de la rubrique. En plus, un extrait
doit être court. Avec des extraits de trente secondes
sur des oeuvres de trois minutes, le principe n'était
plus vraiment respecté. Bon nombre de sites qui
proposent des extraits musicaux comme Amazon, Fnac.com
ou M6Music, ont compris cette logique. Ils versent à
l'UFPI un forfait d'environ 90 euros par trimestre pour
pouvoir proposer des extraits.
Pour
éviter de mener des actions site par site, quelles
initiatives compte prendre l'UFPI ?
Nous travaillons depuis deux ans avec le Geste (Ndlr :
Groupement des éditeurs de services en ligne).
A la rentrée, nous allons lancer pour un an les
premiers tests avec des accords-cadres sur les Web-radios.
Les Web-radios associatives ou gratuites se verront
proposer un contrat forfaitaire annuel. Les Web-radios
payantes, comme celle que s'apprête à lancer
TV-Radio.com, bénéficieront en revanche
d'un contrat lié au chiffre d'affaires, avec
un minimum garanti. Comme nous sommes sur des technologies
permettant aux internautes d'avoir une qualité
de diffusion CD, ces contrats-cadres ne couvriront pas
les services de téléchargement associés,
ni les Web-radios qui proposent de la programmation
à la demande. Ce type de services s'apparente
à de la vente pure et simple.
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