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A partir du 1er juillet 2003,
les sociétés situées hors de la
communauté européenne et fournissant par
voie électronique des services à des consommateurs
situés dans l'espace européen devront
s'acquitter de la TVA. Une mesure prise en conformité
avec la directive 2002/38/CE adoptée par le conseil
des Ministres des Finances européen le 7 mai
2003, afin de combler l'écart entre les sociétés
américaines, non soumises à la TVA et
leurs homologues européens qui eux doivent la
payer.
Les services impliqués
par cette loi concernent aussi bien les relations commerciales
BtoB que BtoC. On y retrouve pêle-mêle la
fourniture et l'hébergement de sites informatiques,
la maintenance à distance de programmes et d'équipement,
la fourniture et la mise à jour de logiciels,
d'images, de textes, de bases de données, mais
aussi, le téléchargement de jeux, de films,
d'émissions ou des cessions d'e-learning.
Pour se mettre en conformité
avec cette directive, les e-marchands qui souhaitent
commercialiser leur produits dans les quinze pays faisant
partie de l'Union européenne devront d'ici le
1er juillet s'enregistrer auprès du pays européen
de leur choix, auprès duquel ils s'acquitteront
de la TVA. Le montant de celle-ci variera d'ailleurs
en fonction du taux de TVA en vigueur dans chacun de
ces quinze pays.
En France, les principes
de la directive européenne ont été
retranscrits dans le droit français en décembre
2002 par une loi de Finances rectificative. Elle a donné
lieu à un nouvel article du code général
des Impôts afin de permettre l'identification
des sociétés situées hors de l'Union
européenne et y fournissant des services par
voie électronique. Toutefois, un certain nombre
de dispositions seront prochainement fixées par
un décret. Le coût de ces services devrait
donc être renchéri.
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