Un projet de loi présenté
par le ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation
d'une convention du Conseil de l'Europe destinée à lutter
contre la cybercriminalité, a été entériné mercredi en
Conseil des ministres. Cette convention, adoptée à Budapest
le 23 novembre 2001 par plus de trente pays, vise à faciliter
l'entraide judiciaire internationale en édictant des normes
pénales minimales en matière d'incriminations et des règles
de procédure pénale communes aux Etats signataires.
La
convention énumère les comportements pour lesquels chaque
Etat s'engage à instaurer des sanctions pénales dans
son droit interne, afin d'harmoniser les législations
nationales. Celles-ci diffèrent notamment sur l'appréciation
des principes de liberté d'expression et de respect
de la vie privée.
Elle tend également à compléter
l'arsenal juridique à disposition des Etats en matière
procédurale (moyens d'enquête et de poursuites), afin
d'améliorer l'efficacité des services de police face
aux infractions pénales en rapport avec les technologies
de l'information et les systèmes informatiques. Il s'agit
d'être en mesure de rassembler des preuves électroniques
avant qu'elles ne disparaissent. Les nouvelles procédures
portent notamment sur la divulgation rapide des informations
relatives au trafic, la perquisition des systèmes informatiques,
et la collecte en temps réel de données informatiques.
Enfin, la convention s'efforce
d'adapter les règles du Conseil de l'Europe en matière
d'extradition et d'entraide répressive, dans le but
de favoriser la coopération internationale.
La Convention entrera en
vigueur lorsque cinq pays, dont trois Etats membres
du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée. Les principales
infractions pénales concernées par le texte sont les
infractions contre la confidentialité, l'intégrité et
la disponibilité des données et systèmes informatiques,
les fraudes informatiques, la pornographie enfantine,
et les atteintes aux droits d'auteurs.
Le Conseil de l'Europe,
qui siège à Strasbourg, rassemble 45 Etats. Ses objectifs
principaux sont la défense des droits de l'homme et
de la démocratie, la mise en valeur de l'identité culturelle
de l'Europe, et la recherche des solutions aux problèmes
de société.
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