Le Net
Lutte contre la cybercriminalité : approbation de la convention européenne
Le Conseil des ministres a entériné un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne en matière de cybercriminalité. Objectif : l'entraide judiciaire internationale.  (Jeudi 12 juin 2003)
         
Un projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe destinée à lutter contre la cybercriminalité, a été entériné mercredi en Conseil des ministres. Cette convention, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 par plus de trente pays, vise à faciliter l'entraide judiciaire internationale en édictant des normes pénales minimales en matière d'incriminations et des règles de procédure pénale communes aux Etats signataires.

La convention énumère les comportements pour lesquels chaque Etat s'engage à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne, afin d'harmoniser les législations nationales. Celles-ci diffèrent notamment sur l'appréciation des principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée.

Elle tend également à compléter l'arsenal juridique à disposition des Etats en matière procédurale (moyens d'enquête et de poursuites), afin d'améliorer l'efficacité des services de police face aux infractions pénales en rapport avec les technologies de l'information et les systèmes informatiques. Il s'agit d'être en mesure de rassembler des preuves électroniques avant qu'elles ne disparaissent. Les nouvelles procédures portent notamment sur la divulgation rapide des informations relatives au trafic, la perquisition des systèmes informatiques, et la collecte en temps réel de données informatiques.

Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive, dans le but de favoriser la coopération internationale.

La Convention entrera en vigueur lorsque cinq pays, dont trois Etats membres du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée. Les principales infractions pénales concernées par le texte sont les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, les fraudes informatiques, la pornographie enfantine, et les atteintes aux droits d'auteurs.

Le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, rassemble 45 Etats. Ses objectifs principaux sont la défense des droits de l'homme et de la démocratie, la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe, et la recherche des solutions aux problèmes de société.

[Rédaction, JDNet]
 
 
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