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La CNIL a publié le
26 juin son 23ème rapport annuel en y détaillant
ses différentes activités sur l'année
écoulée. Figuraient notamment les suites
données à l'opération "boîte
à spam". Sur une période de trois
mois, plus de 320 000 spams ont été
signalés par les internautes, ce qui a permis
à la CNIL de transmettre cinq dossier à
la justice. Le rapport annuel fait un point sur ces
poursuites judiciaires près d'un an après...
et il n'est guère encourageant. La France semble
encore loin de pouvoir brandir des condamnations exemplaires
comme c'est déjà le cas aux Etats-Unis.
Cécile Alvergnat, commissaire à la Commission
nationale Informatique et libertés en qualité de consultante
en NTIC et co-auteur du rapport annuel, explique pourquoi
il est si difficile en France d'aboutir à des
condamnations.
Sur
les cinq dossiers de spam transmis au parquet en 2002
suite à l'opération "boîte
à spam", aucune condamnation n'a encore
été prononcée. Comment l'expliquez-vous
?
Cécile
Alvergnat. Sur ces cinq dossiers, deux ont été
classés sans suite, faute de pouvoir identifer
les auteurs de ces spams. Pour l'un d'eux, un spam américain,
nous avons transféré le dossier à
la Commission fédérale du commerce américaine
(FTC). Les trois autres dossier n'ont pas, à
ce jour, donné lieu à des suites judiciaires
mais cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura jamais.
Je crois que, pour les juges, ces types de dossiers
sont complexes car le spam n'est pas clairement défini.
De plus, Internet est quelque chose de nouveau, de difficile
à appréhender... Donc la CNIL a décidé
de suivre les dossiers et de rester en contact avec
la justice pour aider à faire avancer les choses.
Cela
signifie-t-il que la France n'a pas encore réellement
pris conscience de la nécessité de lutter
contre le spam ?
Non,
la prise de conscience est faite, comme aux Etats-Unis
où des acteurs majeurs comme AOL, Yahoo et Microsoft
ont pris clairement position et où un Forum contre
le spam a eu lieu cette année (lire l'article
du 07/05/03). En France, c'est la même chose,
mais nous manquons encore d'exemples forts, de condamnations
qui serviront d'exemple. Cependant, avec le vote de
la loi de confiance sur l'économie numérique,
les choses devraient bouger.
Quelle
est votre position concernant cette loi ?
Nous
avons été audités par l'Assemblée
nationale et par le Sénat lors de la première
lecture du projet de loi. Nous sommes donc parfaitement
d'accord avec son contenu concernant la communication
électronique. Nous avions demandé à
ce que le consentement préalable, obligatoire
avant l'envoi d'un mail, soit clairement défini,
que la notion de message électronique soit définie,
etc. Le but est que les juges n'aient pas à hésiter.
De plus, dans la loi et suite à notre proposition,
la CNIL a été désignée comme
l'autorité désignée pour recevoir
les plaintes de spam de la part des internautes par
le biais d'une adresse e-mail. c'est donc la consécration
législative de l'opération "boîte
à spam" que nous avons menée en 2002.
Nous aurons aussi la possibilité de donner des
sanctions nous-mêmes, suivant la loi générale,
c'est-à-dire des amendes de l'ordre de 3 à
5 % du chiffre d'affaires des entreprises.
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