L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi transposant six directives et une décision européennes en matière de télécommunications et de communication audiovisuelle, qui était examiné en procédure d'urgence. Les groupes UMP et UDF ont voté pour ce texte présenté par Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie, et Jean-Jacques Aillagon, le ministre de la Culture, . Les socialistes et les communistes ont voté contre.

Le texte présenté par le gouvernement a été retouché par de nombreux amendements, dont l'un a permis aux députés d'alléger le contrôle des tarifs de France Télécom tel qu'il avait été adopté lors du vote de la loi de confiance dans l'économie numérique (Lire l'article JDN du 09/01/04). Ce contrôle est supprimé pour les "services technologiquement innovants", au premier rang desquels l'ADSL, "sauf s'il est porté atteinte aux objectifs poursuivis".

Autre domaine sur lequel la discussion a permis de revenir sur les décisions prises lors de l'examen en deuxième lecture de la LEN, la facturation à la seconde. Imposée en janvier, elle est devenue optionnelle. Un amendement - soutenu par le gouvernement - énonce que "tout consommateur peut, lors de la souscription, opter pour une offre facturée à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût de connexion". Les députés ont par ailleurs restreint l'utilisation des coordonnées des abonnés au téléphone mobile (les opérateurs devront obtenir leur consentement préalable avant toute inscription dans l'annuaire).

En revanche, coté Internet, l'amendement de Patrice Martin Lalande visant à corriger la rédaction de l'article sur la responsabilité des hébergeurs a été rejeté. La règle adoptée en la matière avait provoqué un déluge de critiques, notamment de la part des FAI (Lire l'article JDN du 14/01/04).

Malgré son nom, le Paquet Télécoms a surtout pour effet de modifier plusieurs règles du secteur de l'audiovisuel. Trois amendements du gouvernement organisant les obligations de transport ont notamment été adoptés. L'un oblige les diffuseurs à reprendre gratuitement les chaînes publiques, le suivant autorise toutes les chaînes gratuites à demander à être reprises sur tous les réseaux distribution (câble, ADSL, satellites) moyennant paiement.

Mais surtout, le troisième amendement permet aux chaînes de choisir ou non d'être reprises sur les réseaux, alors que plusieurs diffuseurs (Canal+, le Groupe AB, Free, Noos) demandaient que les éditeurs soient obligés de fournir leurs chaînes à ceux d'entre eux qui en feraient la demande. TF1 ou M6 peuvent donc refuser d'être diffusés sur CanalSatellite ou bien sur le service Free TV. La mesure avait été soutenue par Jean-Jacques Aillagon, le ministre de la Culture et de la Communication. Interrogé par Le Monde, Michaël Boukobza, le directeur général adjoint du groupe Iliad, a estimé que "cette décision tue la distribution".

"Notre enjeu est de faire comprendre au gouvernement qu'il a créé un déséquilibre phénoménal entre les distributeurs et les éditeurs", a affirmé de son coté, toujours au Monde, Patrick Leleu, le président de Noos. Prochain rendez-vous le 13 avril au Sénat. Mais d'ici là, les déclarations, prises de position et entretiens divers ne devraient pas manquer.