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Après avoir examiné la semaine dernière
le projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique (LEN) en deuxième lecture (cf article
JDN du 13/04/04), les sénateurs ont ouvert cette
semaine le dossier des "communications électroniques et
des services de communication audiovisuelle". Ces thèmes
font l'objet d'un projet de loi fédérateur destiné
à transposer en droit national six directives européennes
adoptées en 2002 constituant le fameux "paquet télécoms". Après
un échauffement mardi après-midi, qui s'est prolongé
dans la nuit, la première lecture de ce texte au Sénat
a repris mercredi après-midi. A priori, les débats
à la chambre haute du parlement devraient se poursuivre
encore aujourd'hui, jeudi.
Dans son discours d'introduction, lu à la tribune du Sénat
mardi après-midi, Patrick Devedjian, ministre délégué
à l'Industrie, a synthétisé les enjeux de la "révolution
numérique" : le développement de l'Internet et des
services en ligne, la mutation du monde des télécommunications
et de l'image numérique. "Outil de développement pour les
activités existantes, en même temps qu'activité nouvelle, massivement
créatrice d'emplois, ce secteur industriel représente 7 %
du PIB et contribue largement à la croissance.", a souligné
le représentant du gouvernement.
Concurrence,
convergence, neutralité technologique, sécurité juridique...Ces
notions reviennent souvent dans les débats qui se déroulent
actuellement dans l'hémicycle du Sénat. Le "Paquet
Télécoms" fédère en effet un large éventail
de thèmes à décortiquer. En voici les six points majeurs :
 L'harmonisation
du cadre juridique : le texte final devrait aboutir à
un régime juridique unique pour tous les réseaux de communications
électroniques. Dès l'article I du texte adopté
par le Sénat après amendement, le projet de loi met
un pied dans la régulation télécom du XXIème
siècle : le Code des postes et télécommunications devient
le Code des postes et des communications électroniques.
La levée
des contraintes réglementaires télécoms
: L'établissement et l'exploitation des réseaux câblés,
satellitaires ou téléphoniques serait soumis à un simple régime
déclaratif. Les contraintes pesant sur les réseaux câblés distribuant
télévisions et radios, seront allégées. Cette disposition s'ajoute
au relèvement du plafond qui limitait à huit millions d'habitants
le bassin maximal susceptible d'être desservi par un même opérateur.
Le rôle de l'ART : Les obligations des opérateurs
"puissants sur le marché", au cur de la régulation, seront
définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La régulation portera en priorité sur les marchés de gros, le
contrôle des marchés de détail n'intervenant qu'ensuite. Les
prérogatives de l'ART seront renforcées : l'autorité
pourra contrôler les tarifs de France Télécom,
effectuer des enquêtes dans les locaux des opérateurs et prononcer
des mesures conservatoires.
Les annuaires
et services de renseignements : Après examen du
Sénat, il est établi que la publication des listes
d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications
électroniques sera libre. Toute personne pourra être mentionnée
sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les
annuaires. Cette personne sera en mesure de s'opposer à l'inscription de
certaines données dans les annuaires et services de renseignements.
Elle pourra invoquer le droit d'être informée préalablement
des fins pour lesquelles ces annuaires seront établis. Les abonnés
à la téléphonie mobile devront exprimer leur consentement préalable
pour que les données à caractère personnel les concernant figurent
dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur
opérateur.
L'Optimisation
des fréquences hertziennes : le développement
des radios numériques, des activités de téléphonique
mobile mais aussi de l'Internet sans fil avec la boucle radio
ou le Wi-Fi nécessite une redistribution des cartes. Le projet de loi doit permettre de mettre en place une régulation plus large des fréquences.
Un cadre pour la TNT : En guise d'introduction, la commission
des affaires culturelles du Sénat a demandé que la future
loi fixe "des perspectives claires" pour la télévision
numérique terrestre. Un débat qui se mélange désormais avec celui
du développement des télévisions locales.
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