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| TELECOMS–FAI |
| Annuaires : amende de 40 millions d'euros confirmée pour France Télécom |
| La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence de septembre 2003 qui portait sur la tarification jugée déloyale des fichiers annuaire de l'opérateur.
(26/04/2004) |
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Dans un arrêt du 6 avril dernier, la cours d'appel de
Paris a rejeté le recours de France Télécom contre la décision
du Conseil de la concurrence du 12 septembre 2003 relative à
la commercialisation de ses fichiers annuaire. L'opérateur
national a épuisé ses moyens de recours. En conséquence,
il va devoir honorer une amende de 40 millions d'euros.
Dans son arrêt sur le fond du début du mois d'avril,
la Cour d'appel de Paris estime que le Conseil de la concurrence
a fait une juste lecture de l'injonction qu'elle avait prononcée
en retenant la notion de coût incrémental, c'est-à-dire le coût
spécifiquement lié à la constitution et à la fourniture du fichier
annuaire. La juridiction d'appel confirme également l'analyse
technique et chiffrée de l'autorité de régulation
de la concurrence.
Les litiges
juridiques et de procédures diverses concernant la fourniture
de ses données annuaires aux éditeurs d'annuaires et services
de renseignements remontent à dix ans. Mais ce volet
spécifique a débuté en 1999 : des concurrents
de Pages Jaunes (comme le service Scoot, propriété de
Vivendi Universal à l'époque) considéraient
que la tarification des bases de données annuaires de
France Télécom était excessive. Ils avaient
initié une action devant le Conseil de la concurrence.
En septembre 2003, le Conseil de la concurrence avait considéré
que France Télécom n'avait pas respecté les injonctions sur
deux points : d'un côté, les prix de cession des
données annuaire étaient discriminatoires à l'égard des utilisateurs
souhaitant exercer un service de renseignement. De l'autre,
les prix de consultation de la base annuaire, via les services
offerts par la société Intelmatique (entité qui abritait
les bases de données annuaire de France Télécom),
n'étaient pas orientés vers les coûts.
A cette époque, France Télécom avait annoncé son
intention de faire appel de ce jugement et de cette condamnation
à 40 millions d'euros pour concurrence illégale
dans le domaine des annuaires. Dans un communiqué de
presse en date du 14 septembre 2003, l'opérateur rappelait
avoir "toujours fourni l'accès de ses données annuaires
aux opérateurs de services de renseignements et aux services
d'annuaires qui lui en ont fait la demande".
France Télécom indiquait également qu'à
plusieurs reprises, il avait baissé "de manière très substantielle"
les tarifs de mise à disposition de ses données annuaires. Mais
visiblement, les explications et les efforts fournis depuis
par l'opérateur pour réviser ses pratiques n'ont
pas suffi à faire basculer le jugement final en sa faveur.
D'autres histoires parallèles se rejoignent sur le même
thème. Dans le cadre de l'établissement de l'annuaire
universelle, à la suite d'une saisine du groupe Iliad,
l'Autorité de régulation des télécommunications a adressé
en octobre 2003 à France Télécom une injonction
relative à la mise en place d'annuaires universels et
de services de renseignements téléphoniques. L'ART a enjoint
l'opérateur national de proposer au groupe télécom
qui exploite notamment le service d'annuaire Annu.com une offre
respectant les "principes d'orientation vers les coûts et de
non discrimination". |
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