L'European Competitive Telecommunications Association (Ecta), qui regroupe les opérateurs télécoms soucieux d'améliorer le cadre concurrentiel en Europe, a publié fin mai une étude comparative sur l'efficacité des régimes nationaux de régulation des télécommunications. En France, ce régime est piloté par l'ART.
Premier constat : l'efficacité des régimes de régulation varie significativement d'un pays à l'autre alors que l'ensemble des pays de l'Union européenne sont censés tendre vers une harmonisation des législations nationales en conformité avec le cadre règlementaire lié européen. Le tableau ci-dessous montre les grandes disparités qui existent entre dix pays de l'UE.
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Classement des autorités de régulations de télécommunication sur le critère de l'efficacité
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Pays
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Note sur 400
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1. Royaume-Uni
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379
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2. Irlande
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317
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3. Danemark
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309
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4. Italie
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291
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5. Suède
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276
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6. Pays-Bas
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270
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7. Espagne
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257
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8. France
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255
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9. Belgique
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214
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10. Allemagne
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203
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Source : ECTA, mai 2004
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Trois pays se distinguent dans le classement : le Royaume-Uni qui obtient une excellente note de 379/400, suivi de l'Irlande (317) et du Danemark (309) qui obtiennent des notes supérieures à 300. En bas de classement, figurent la Belgique (214) et l'Allemagne (203). La France n'est pas épargnée : avec une note finale de 255/300,
elle se place en septième position dans le classement final.
Le régime des télécommunications en France, appliqué sous la supervision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), est quelque peu égratigné. Cette place médiocre dans l'étude Ecta se situe dans la lignée des critiques que Thierry Breton avait adressées à l'Autorité de régulation. Fin 2003, le PDG de France Télécom regrettait "le manque de réactivité de l'ART face à l'évolution rapide des nouvelles technologies".
Il est vrai que la France ne brille pas par son volontarisme pour s'adapter aux évolutions règlementaires liées au cadre européen. Dernier avatar : le projet de loi sur les communications électroniques, dit "Paquet Télécoms", vient tout juste d'être adopté par les deux assemblées en "urgence déclarée" (lire l'article du JDN). L'objectif de cet examen de loi était de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l'année... 2002.
En novembre 2003, la Commission européenne avait haussé le ton avec une mise en demeure pour non application du cadre législatif sur les télécoms adressée à la France mais aussi l'Allemagne et l'Espagne.
L'Ecta souligne que chaque pays dispose de points faibles spécifiques. Par exemple, même le Royaume-Uni, champion de la régulation télécom, connaît des lacunes : outre-Manche, les procédures de règlement des litiges télécom et de développement du dégroupage restent encore trop lentes, selon l'Ecta.
Autre point soulevé dans l'étude : l'association des opérateurs
télécom en Europe estime qu'il existe une forte corrélation entre degré d'efficacité de la régulation des télécommunications et les investissements que les opérateurs consentent pour le développement de leur activité.
Pour déterminer ce classement, l'Ecta a pris en compte 66 critères répartis en cinq grandes sections : les prérogatives des instances de régulation, l'efficacité pour régler les litiges sectoriels, l'application des règles d'accès des télécommunications, la disponibilité des produits-clés télécoms facilitant l'épanouissement du marché, et l'adaptation de la règlementation européenne dans le droit national des Etats membres.
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