En conflit depuis le début de l'année sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), les fournisseurs d'accès Internet et le gouvernement sont finalement parvenus à un accord lundi 14 juin. Les FAI ont signé avec le ministre de l'Industrie, Patrick Devedjian, une charte définissant leur contribution à la lutte contre les contenus illicites, notamment les contenus racistes et pédo-pornographiques. Jusqu'à présent, les FAI s'étaient vigoureusement opposés au vote de la LEN qui leur imposait de faire eux-même la censure parmi les sites qu'il accueillent (lire l'article du 09/04/04).
Selon les termes de la loi, si un hébergeur a eu "la connaissance effective" du caractère illicite d'un contenu qu'il accueille, il doit agir "avec promptitude pour les retirer", sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée. pour de nombreuses associations, il s'agissait d'un texte liberticide qui instaure une "justice privée", selon les termes d'une pétition lancée en janvier sur le site Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris). La ligue Odebi dénonce ce même travers : "La surveillance a priori était irréaliste et impossible", a souligné Marie-Christine Levet, présidente de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA), lors de la signature de la charte.
Faisant preuve d'une "attitude constructive", selon les termes de Mme Levet, les fournisseurs d'accès Internet se sont finalement engagés, selon les voeux du gouvernement, à lutter contre les contenus illicites. La charte leur impose d'informer les internautes de tout contenu raciste ou pédo-pornographique, d'alerter les autorités judiciaires et de coopérer avec elles. Les FAI mettront également à disposition sur leur portail un logiciel de contrôle parental et créent un site permettant aux internautes de signaler des abus (pointdecontact.net). Cet accord entre les deux parties intervient au moment où le Conseil constitutionnel doit donner son aval, ou non, pour la promulgation de la LEN.
|
Dossier 