Un décret publié dans le Journal Officiel daté du 8 février apporte plusieurs évolutions concernant la protection des noms des collectivités locales et des élus. Pour lutter contre le cybersquating des extensions naturelles du secteur public et des noms d'élus, ce décret donne la possibilité à l'Afnic, comme aux bureaux d'enregistrement de noms de domaines (registrars), de supprimer ou transférer des noms de domaines sur la seule base de leur propre jugement sur la recevabilité d'un dépôt. C'est-à-dire, sans aucune intervention de l'autorité judiciaire.
Si ce texte élargit l'autorité de l'Afnic et celle des bureaux d'enregistrement, il pourrait faire peser sur eux des responsabilités dont ils se passeraient pourtant bien. Ainsi, selon Loïc Damilaville, adjoint au directeur général de l'Afnic, ce décret a deux torts. D'abord, il ne précise pas les modalités de son application : sur quoi les registrars se baseront-ils pour prendre une décision ? "Sur ce point, le texte reste flou", estime-t-il. "Il existe déjà un système de protection des noms de commune. Chaque nom de domaine en cours d'enregistrement est comparé à une liste des communes françaises fournie par l'Insee. Si une correspondance existe à l'identique, son dépôt est refusé. C'est automatique, et ce n'est soumis à aucune interprétation de notre part".
Une manière de mettre en pratique ce décret serait de reproduire ce système à l'ensemble des noms de collectivités locales, des institutions, des services publics, de leurs divers établissements, et aux noms d'élus en cours d'exercice de mandats. Si l'Afnic en reconnaît la possibilité, Loïc Damilaville craint alors que soit créée une usine à gaz. "Qui prendra en charge la création de cette base, la lourdeur de son implémentation, et sa mise à jour ?", demande-t-il. Car bien entendu, les registrars rejettent à l'avance toute idée de vérification manuelle pour chaque nom déposé.
Ensuite, l'Afnic juge que ce décret définit mal les responsabilités des acteurs. "Que se passerait-il si l'Afnic, ou un registrar, décide de bloquer l'enregistrement d'un nom de domaine contenant le nom d'un élu, le demandeur peut-il se retourner contre nous ?" Car jusqu'à ce décret, il incombait au demandeur du nom de domaine de vérifier qu'il ne portait pas atteinte au nom de tiers. Avec ce nouveau texte, l'Afnic craint que cette responsabilité puisse être élargie à elle, tout comme aux registrars. Aussi, l'organisme en appelle au ministre de l'Industrie François Loos pour clarifier ce texte.
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