La LEN a-t-elle changé la nature juridique des correspondances dites privées ? Y voyez-vous, en tant que juriste, un recul des libertés individuelles ou simplement un point de droit pour tous les juristes de France ?
Olivier Iteanu. Je ne vois pas de rapport direct entre le statut des correspondances privées et un recul des libertés individuelles. En revanche, vous avez raison de pointer une tendance générale à vouloir contrôler les contenus en réseau, tendance qui conduit à une situation où les libertés individuelles peuvent reculer.
Quel risque judiciaire potentiel encourt un internaute, qui par le biais d'un logiciel type Emule, télécharge une version piratée d'un film ?
Dans la loi Perben II, les sanctions de ce type de téléchargements sont passées à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Le délit de contrefaçon, surtout, a pris une ampleur inattendue car il est désormais possible à un juge d'instruction de mettre en détention provisoire un prévenu coupable de ce type de délit. Avec la peine précédente (deux ans de prison), cela n'était pas possible.
Pouvez-vous m'expliquer le choix du titre de votre livre ?
C'est une provocation. L'idée est la suivante :le législateur sent bien que la loi seule ne peut résoudre tous les problèmes. Au lieu de le dire, on assiste à une fuite en avant où il multiplie les peines, crée de nouveaux délits etc. donc tous cybercriminels semble être la direction donnée.
Alors, dans la cybercriminalité : qui donc est responsable ?
Logiquement, dans le monde réel, et dans un monde idéal, ce devrait être l'auteur de l'infraction.
Le phishing est en très nette progression en France. Concrètement, quel recours est-ce que l'on a contre cette pratique ?
C'est de l'escroquerie, donc un recours judiciaire classique : le problème ici n'est pas juridique. C'est souvent un problème de gendarme et de voleur : comment identifier l'auteur de l'infraction ?
Quelles dispositions doivent prendre les éditeurs de contenu après l'amendement Tregouët sur la non-prescription des délits de presse en ligne ?
A ma connaissance, le recours devant le Conseil constitutionnel est toujours en cours. On doit espérer qu'il aboutira car sinon, c'est la liberté de s'exprimer sur le réseau qui va en pâtir.
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 Plus que d'anonymat, il faut parler de pseudonymat sur Internet." |
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L'anonymat est-il juridiquement un droit sur Internet ?
Sur Internet, on est plus sur un système dit de pseudonymat que d'anonymat : on laisse toujours des traces interprétables. Le pseudonymat est implicitement reconnu par la loi - voir le décret sur la signature électronique du 30 Mars 2001 (article 5 f). En soi, l'anonymat n'est évidemment pas illégal.
Est-ce que les anonymiseurs et autres logiciels sont légaux ?
En soi, ce que vous appelez les anonymiseurs ne sont pas illégaux.
Que pensez-vous de la dernière campagne du SNEP ?
Je n'en pense pas du bien. D'autres que moi l'ont dit, y compris des sociétés d'auteurs et d'artistes. Mais c'est le marketing de la peur.
Quels sont les spécificités du cybercrime par rapport au crime traditionnel ?
Il nécessite une connaissance primordiale des systèmes d'information. Il y a aussi beaucoup moins de sang.
Peut-on vraiment contrôler Internet, n'est il pas utopique d'interdire ce qu'il n'est pas possible de faire ?
Tout à fait, c'est totalement illusoire. La loi seule ne peut rien. Elle doit composer avec trois autres normes non juridiques: les pratiques ou usages, le marché, et la technique.
Pourquoi les sites consacrés à des cracks et des liens de peer to peer ne sont-il pas supprimés par les hébergeurs ?
Le P2P n'est pas en soi illégal: pourquoi ces liens seraient ils supprimés ? C'est la culture d'échange et de coopération qui promeut Internet.
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Les mails personnels d'un salarié sont protégés par la législation sur les correspondances privées." |
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Quid de la responsabilité du gestionnaire de réseau quant aux dossiers personnels ?
En entreprise, la boîte aux lettres du salarié est protégée au titre du secret des correspondances privées (Arrêt Nikon Oct. 2001). S'il accède à ces messages en dépit de cette protection, c'est un délit et il court le risque d'être poursuivi pénalement. En tout état de cause, si l'entreprise entend utiliser ces messages contre son salarié (par exemple dans le cadre d'un licenciement), la pièce pourra être rejetée car illégale.
La lutte désespérée des majors contre le peer to peer ne va t'elle pousser les logiciels à devenir de plus en plus anonymes ?
C'est une évolution que l'on constate déjà: c'est bien la course entre le "gendarme et le voleur".
Qu'est-ce qui vous a motivé à rédiger "Tous Cybercriminels" ?
En dehors de l'argent :-)) On sort de la réflexion théorique sur Internet et le droit pour entrer dans le vif du sujet : surtout, j'ai perçu une absence de direction donnée par nos autorités publiques pour lutter contre la cybercriminalité. J'ai tenté de faire la synthèse de ce mouvement qui ne me parait pas aller dans le bon sens.
Tous cybercriminels, c'est très sécuritaire comme discours...j'allais dire très sarkozien actuellement, non ?
Sauf erreur, le discours sarkozyen aurait plutôt été tous policiers non ? Mais on s'éloigne du sujet.
On parle beaucoup d'usurpation d'identité aux Etats-Unis. Pensez-vous que ce phénomène va bientôt arriver en France ?
Il est déjà là: dans le livre, je rapporte une histoire de ce type qui s'est passée dans le sud de la France. Nous ne sommes pas encore très familiers avec nos nouvelles identités logiques (e-mail, adresse ip, etc.).
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Avec la LEN, on a tenté de 'rassurer' l'industrie du disque." |
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Que pensez-vous de la LEN ? Est-elle le produit des majors ?
Si on avait voulu instaurer un climat de méfiance, on ne s'y serait pas pris autrement. La loi est une agrégation de sujets divers et variés, elle est donc très difficilement lisible et ça, c'est déjà le début de l'insécurité juridique. Quant à dire qu'elle est le produit des majors, cela me paraît exagéré : en revanche, il est clair que nos représentants ont tenté, notamment, de "rassurer" l'industrie du disque.
Croyez vous que la LEN remette en cause la jurisprudence Kitetoa, dont vous fûtes l'avocat ?
Non absolument pas ! Cette jurisprudence me semble de bon sens. Pour mémoire elle fixe deux grandes règles qui protègent les internautes:
1/ il y a présomption de caractère public à tout contenu librement accessible sur le net;
2/ en cas de défaillance de sécurité de la part de l'éditeur d'un site, c'est à lui 'en assumer la conséquence et pas à l'internaute d'être poursuivi pour le délit d'accès frauduleux à un système.
Certaines personnes n'hésitent pas à usurper des adresses e-mails pour envoyer des virus ou autre. Il est fatigant de voir sa propre adresse e-mail dans des messages dont on n'est pas l'auteur. Comment faire arrêter cela ? Quel recours juridique ?
Il y a une pléthore de textes juridiques qui peuvent s'appliquer, notamment 434-23 code pénal (voir legifrance.gouv.fr).
"Tous cybercriminels" : Pensez-vous que tout individu voyant une pomme sur un étalage pense à la voler, même un instant ?
La criminalité est un fait normal de la société: la criminalité témoigne même de son bon fonctionnement - ce sont les sociologues de la criminalité qui le disent. La criminalité devient pathologique quand le ratio actes / population dépasse un certain seuil. C'est aussi le devoir de la société de fixer des règles et des bornes et de sanctionner justement l'atteinte à l'ordre public.
Il paraît que seul l'upload de fichier sous copyright est interdit et non le download , est ce vrai ?
Juridiquement, c'est la même chose dans les deux cas: la question est de savoir si celui qui up ou download a l'autorisation de l'auteur pour la mise à disposition au public du contenu protégé.
Avez-vous une origine corse ? Si oui, vous devez avoir une opinion sur le développement du haut débit en corse ?
Pas d'origine corse mais si vous avez une maison à prêter... Le haut débit en Corse ? Parlez-vous d'Internet ?
Avez-vous beaucoup de dossiers Internet que vous suivez en tant qu'avocat ? Si oui, de quel type ?
En tant qu'avocat je suis (et parfois j'essaie de précéder :-) des dossiers TIC donc notamment Internet si ça touche aux technologies.
Votre livre Tous Cybercriminels est-il diffusé en ligne ?
Pourquoi ? Vous souhaitez l'échanger ?
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En théorie, les données personnelles ne sont pas en danger en ligne. Dans les faits, c'est un peu différent." |
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Estimez-vous que les données personnelles sont en réel danger à partir du moment où elles sont en ligne ?
Elles ne devraient pas être en danger: la loi prévoit depuis 26 ans des peines sévères pour ceux qui collectent des données à caractère personnel de manière déloyale ou illicite, notamment sans l'autorisation de leur propriétaire; mais il faut reconnaître que ces dispositions ont été très très peu appliquées.
Avez-vous participé à la manif' Odebi samedi dernier ?
Non, mais j'ai protesté dans ma cuisine de mon côté. Plus sérieusement, cette organisation agite et c'est toujours bon pour le débat: l'un de ses animateurs, Pascal C. (gardons son anonymat) a écrit de très bons papiers sur le sujet des libertés individuelles et Internet.
Vous êtes avocat. Avez-vous des téléprocédures juridiques qui vous aide dans votre métier ?
Vis à vis des tribunaux non; maintenant en interne, vis à vis des clients, des partenaires (huissiers, mandataires, avoués etc. ...), oui. On ne saurait plus travailler aujourd'hui sans le réseau et ses services.
Que pensez-vous de ceux qui disent que le piratage est essentiel pour le développement des systèmes et de leur sécurité ?
Je ne crois pas que le piratage soit essentiel. Je pense qu'il y a consensus pour défendre la création et les créateurs. C'est d'ailleurs plutôt l'industrie que les créateurs qui réagissent violemment aux nouvelles pratiques, mais personne ne peut être favorable au piratage.
Vous êtes la première personnalité à chatter après Raffarin. Cela vous fait quelle impression ?
Mal.
Qelle est la réglementation en matière de jeux concours en ligne ?
Les jeux concours fondés sur le hasard ont été très longtemps interdits et réservés à l'Etat (LFJ) mais les choses évoluent au niveau européen.
On murmure qu'il sera bientôt légal de collecter toutes les adresses IP des adeptes de peer to peer dans une base de données, est-ce une menace réelle ?
Cette collecte est déjà possible sous contrôle judiciaire (sur requête ou commission rogatoire). Rien de changé en l'occurrence.
Vous trouvez les SMS trop chers ? En envoyez-vous ?
Non, je chat seulement.
L'ordinateur en tant que machine est il une propriété privée ?
C'est une très bonne question. Dès l'instant où la loi prévoit (depuis d'ailleurs janvier 1988) que l'accès dans un système (on ne dit pas ordinateur dans la loi mais on parle de STAD pour système de traitement automatisé de données) peut être puni s'il est accompli même sans dégât à l'insu du maître du système, c'est reconnaître implicitement l'appropriation possible des ordinateurs. Il n'existe pas de règle légale explicite sur cette question.
Le brevet logiciel. Où en est-on vraiment ? On a du mal à s'y retrouver aujourd'hui.
Vous n'êtes pas seul. L'enjeu du brevet c'est principalement les fonctionnalités des logiciels que certains voudraient s'approprier car le droit d'auteur (autre technique de protection des logiciels) ne couvre pas ces fonctionnalités.
Compte-tenu de votre expérience Internet, quelle est l'affaire Internet qui vous a le plus passionné ?
C'est un vaudeville électronique : un ex-mari a craqué les boîtes aux lettres du nouveau compagnon de son ex-femme, lesquels étaient hébergés dans deux webmails gratuits, et a trouvé que le nouveau compagnon entretenait une correspondance avec une maîtresse.
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Il est difficile de poursuivre un FAI pour publicité trompeuse." |
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Puis-je poursuivre mon fournisseur d'accès pour publicité trompeuse en cas de dysfonctionnement perpétuel dans ma connexion (e-mails reçus avec des jours de retard, petit débit au lieu de 640 kilobits par seconde, etc) ?
Vous pouvez déjà envisager, d'une part, de changer de FAI, d'autre part, de rompre votre contrat si celui-ci ne rend pas le service voulu. Quant à la publicité mensongère, il faudrait prouver que le FAI l'a publiée avec l'intention de vous tromper, c'est-à-dire en sachant qu'il ne rendrait pas le service : plutôt difficile.
D'après votre réponse sur la jurisprudence Kitetoa , si seul l'éditeur d'un site est responsable en cas de faille dans la sécurité, est-ce que ça veut dire que tout internaute a le droit de télécharger les fichiers sensibles rendus accessibles tant que la faille n'est pas corrigée ?
Son accès ne sera pas répréhensible mais la loi Godfrain du 5 Janvier 1988 (article L 3232-1 du code pénal) prévoit aussi le délit de maintien frauduleux : cela veut dire que si vous accédez là où vous ne devriez pas par une faille, la jurisprudence kitetoa pourrait s'appliquer à vous. En revanche, si, ayant pris conscience de la faille, vous vous maintenez et vous téléchargez, vous pouvez alors être poursuivi au titre du délit de maintien frauduleux dans un STAD.
Un pronostic pour l'Euro de football ?
La Chine.
Quand on voit que Microsoft vient de breveter le double clic, peut-on vraiment TOUT breveter ?
Les brevets sont délivrés par des administrations publiques qui sont assez peu regardantes, mais le brevet doit répondre à des conditions précises pour être valide et peut être par la suite annulé par les tribunaux. Je ne me prononcerais pas sur la validité du brevet que vous indiquez, mais la question de cette validité pourrait être posée, me semble t'il.
Pourquoi ne lancez-vous pas un service de consultation d'information et de conseil juridique en ligne ? D'autres confrères l'ont fait....
Ce n'est pas notre stratégie. Nous sommes une petite structure dite de niche. Mais il y a de plus en plus d'avocats de très bon niveau qui rendent ce service : tant mieux.
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La loi ne fait pas de différence entre une copie à usage personnel et une copie à visée commerciale." |
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Y-a-t-il une différence importante entre la copie illicite pour un usage personnel et la même copie diffusée pour un enrichissement ?
Non, la loi ne fait pas de différence. Les tribunaux, dans l'application éventuelle d'une peine, le feront et devraient être plus sévères avec le second qu'avec le premier.
Reporters sans frontières publie une liste des ennemis d'Internet. Vous voudriez ajouter des noms de personnalités ou des lobbies ?
Gérard Le Condrieux, John Leslitboot, et le célèbre Rikiki ;-)
En tant qu'avocat, avez-vous un avis sur le dossier Xavier Niel du groupe Iliad ?
Non aucun avis.
Quelles sont les perspectives d'avenir en cas de stage au sein de votre cabinet ? Peut-on facilement l'intégrer ? Quels sont les critères de sélection ?
Mon stagiaire qui se trouve juste derrière moi, Stéphane Pellerin, me répond No Future.
Il y a vingt ans, le droit d'auteur était prélevé à la source et on pouvait copier une cassette audio pour ses amis. Qu'est-ce qui a changé ?
La licence légale avec une taxe sur les disques durs et les CD est demandée par certaines organisations, telles que l'Adami, qui ont compris qu'il fallait rebondir sur les pratiques et les usages plutôt que de mener un combat d'arrière-garde.
Après la création d'un droit autonome de l'Internet, quelle est la prochaine étape importante d'un point de vue juridique ?
Justement, je plaide pour un droit qui ne soit pas autonome mais parfaitement intégré dans le corpus des textes traditionnels.
Des pratiques comme le téléchargement massif de fichiers sous copyright ou le cybersquatting ne sont-elles pas simplement dues à une méconnaissance totale du droit par les citoyens ? En théorie "nul n'est censé ignorer la loi", mais en pratique... Faut-il enseigner le droit à l'école ?
Merci bug d'en revenir au péché originel ("la pomme"). Une méconnaissance du droit, je ne le crois pas. Chacun sait que le téléchargement de musiques protégées n'est pas légal dès l'instant où cela se fait sans l'autorisation préalable des auteurs ou ayant droit, mais votre suggestion d'apprendre le droit à l'école paraît de bon sens dans une société de plus en plus concernée par la règle de droit.
Estimez-vous que les débats au parlement autour de la LEN ont confirmé deux visions du Net : une de gauche autour de la liberté, l'autre de droite plus sécuritaire ?
Non, je ne crois pas qu'on puisse parler d'une vision de droite ou de gauche; en revanche, il est clair que cette césure existe bien mais elle me semble plus du domaine des individus que d'étiquettes politiques.
Etes-vous vous même un cybercriminel à vos heures ? Quels délits commettez-vous ?
Ne le répétez pas, ma mère me croit avocat -:).
Olivier Iteanu : Merci à tous pour vos questions et continuez à vous impliquer dans la vie en ligne car le réseau est notre bien commun et il faut le protéger. A +.
*Tous cybercriminels, par Olivier Iteanu, Editions Jacques-Marie Laffont, 17 euros.
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