Le certificat de non-gage

Le premier de ces e-services, baptisé Téléc@artegrise, n'est pas particulièrement récent puisqu'il date de 2003. Disponible sur le site du ministère de l'intérieur, celui-ci permet aux internautes, après avoir installé un certificat électronique permettant de sécuriser la procédure, de remplir, puis de télécharger au format PDF et d'imprimer un certificat de situation administrative d'un véhicule.

Un document d'importance puisque cette attestation de non-gage doit être fournie par le vendeur à l'acheteur d'un véhicule d'occasion afin qu'il puisse établir la nouvelle carte grise du véhicule.

Cette téléprocédure qui permet d'éviter de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture a depuis rencontré un vif succès. Aujourd'hui, plus des deux tiers des certificats de non-gage sont délivrés en ligne, soit entre 5 à 6 millions par an.

Téléc@artegrise est également ouvert aux entreprises. Ce service permet aux professionnels de réaliser par Internet certaines opérations relatives à l'immatriculation des véhicules, comme les déclarations d'achat ou de cession, les demandes d'immatriculation de cyclomoteurs et depuis 2006, les déclarations de prise en charge et de destruction pour les véhicules hors d'usage.