Le Sénat est sur le point de ratifier l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Cette ordonnance est fondamentale car elle crée la première législation entièrement consacrée aux rapports électroniques entre les usagers et l'administration, dans le cadre de ce qu'on appelle l'administration électronique.

Pourquoi légiférer en cette matière ?
Pourquoi adopter une loi particulière dans ce domaine ? Il est légitime de se poser la question, car dans d'autres domaines du droit, il n'est pas apparu nécessaire d'adopter une législation spécifique.

En l'occurrence, l'on aurait pu se contenter, pour l'essentiel, d'appliquer aux relations électroniques avec l'administration les nouvelles lois transposant les directives européennes "signature électronique" de décembre 1999 et "commerce électronique" de juin 2000 (notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Une première raison qui peut sembler évidente est que ces nouvelles dispositions ont toutes été intégrées au Code civil, siège des relations entre particuliers. Mais c'est oublier les origines européennes des textes précités.

La directive "signature électronique"
La directive "signatures électroniques" est explicite quant à son application à l'administration électronique. Or l'article 8 de l'ordonnance semble bien créer un régime de signature électronique distinct de celui institué par la loi du 13 mars 2000 (créant l'article 1316-4 du code civil) et son décret d'application 31 mars 2001, et ce contrairement aux vœux du législateur européen.

Les autres Etats membres s'y sont d'ailleurs conformé. Ainsi, la Belgique a-t-elle appliqué sa loi de transposition de la directive sur les signatures électroniques pour reconnaître la validité des certificatifs intégrés à la carte d'identité électronique, centre du dispositif belge de l'administration électronique.

La directive "commerce électronique"
La directive sur le commerce électronique définit son champ d'application en partant de la notion de "services de la société de l'information".

Cette notion matricielle de "service de la société de l'information" peut-elle également appliquer aux services fournis par l'Etat dans le cadre de l'administration électronique ? Selon la Commission européenne, la directive sur le commerce électronique ne s'appliquerait pas aux services publics fournis par l'Etat et qui ressortent de sa mission essentielle.

A contrario, la directive devrait-elle s'appliquer à la myriade de services payants que l'Etat et les collectivités fournissent aux administrés (délivrance de copies d'actes, de plaques d'immatriculation etc.). L'ordonnance commentée institue un "guide des bons usages électroniques" entre l'administration et les usagers qui s'inspire grandement des principes de la loi pour la confiance pour l'économie numérique et de l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, qui transpose la directive européenne. L'on pense notamment au principe de l'accusé de réception.

Voici les principales dispositions de l'ordonnance :

Valeur juridique du courrier électronique
L'administration peut répondre par voie électronique à toute demande d'information formulée par voie électronique par un usager ou une administration.

Dès lors qu'un usager a transmis par voie électronique une demande ou une information et que l'administration en a accusé réception, l'administration est régulièrement saisie. Elle ne peut pas demander à l'usager de doubler son envoi par un courrier papier. Tout envoi par voie électronique d'un usager à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, et, le cas échéant d'un accusé d'enregistrement si l'accusé de réception ne peut être émis immédiatement.

Ces documents, outre le fait qu'ils informent l'usager sur les coordonnés du service qui va traiter sa demande ou sur les voies de recours, donne date certaine à l'accomplissement de la démarche. L'émission des accusés de réception se fera dans les conditions prévues par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).

Echange d'information entre administrations avec l'accord express de l'usager
Dès lors qu'une administration, en vertu d'un texte, demande à un usager la production d'une information ou d'un document émanant d'une autre administration, l'administration demanderesse peut se la voir directement communiquer par l'administration émettrice avec l'accord de l'usager.

Espace de stockage personnel
L'ordonnance prévoit pour les usagers la possibilité de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des informations permettant de remplir des formulaires en ligne.

Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place à la fin de l'année. Cet espace de stockage est placé sous le contrôle de l'usager ; il est ouvert et clos à sa demande. L'administration, avec l'accord de l'usager, pourra y déposer des documents.

Signature électronique
L'ordonnance crée également les conditions permettant la signature électronique des actes des autorités administratives, dans les conditions prévues par le Référentiel Général de Sécurité.

Sécurité
Le Référentiel Général de Sécurité fixe les règles que doivent respecter les Systèmes d'Information pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique. Ainsi les autorités administratives mettant en place un système d'information détermineront les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger le système et choisiront parmi le niveau de sécurité prévu pour ces fonctions dans le référentiel.

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