L'avantage fiscal ne bénéficie qu'aux personnes redevables
de l'ISF
Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux redevables qui souscrivent
en qualité de personne physique au capital d'une société non cotée dans le cadre
de la gestion de leur patrimoine privé. Les souscriptions effectuées conjointement,
en indivision ou dans le cadre d'un club d'investissement, ouvrent également droit
à cet avantage fiscal.
En outre, allant plus loin que la loi TEPA, la loi de finances pour 2008 prévoit
d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux investissements effectués par les
dirigeants de PME dans leur propre société éligible au régime des biens professionnels.
L'investissement doit être réalisé dans le cadre de souscriptions
au capital de PME opérationnelles
Les souscriptions au capital de PME peuvent revêtir la forme d'apport en numéraire
ou d'apports en nature mais pas d'apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.
| "Ces dispositions pourraient être étendues
aux investissements effectués par les dirigeants de PME dans leur propre société" |
Lorsque l'investissement est effectué par l'intermédiaire d'une société holding,
l'avantage fiscal n'est susceptible de s'appliquer qu'aux souscriptions en numéraire
au capital de la holding.
Les sociétés éligibles à un tel avantage sont celles qui répondent à la définition
des PME dites "communautaires", à savoir les entreprises :
» Qui emploient moins de 250 personnes ;
» Dont le chiffre d'affaires n'excède
pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
» Qui ne sont pas détenues à hauteur
de 25 % ou plus du capital par une entreprise ou conjointement par plusieurs
entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ;
» Qui exerce une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exclusion des
sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou
celles ayant une activité de gestion et de location d'immeubles) ;
» Qui a son siège de direction effective
dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen.
