L'avantage fiscal ne bénéficie qu'aux personnes redevables
de l'ISF
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75 % des versements
effectués au titre des souscriptions au capital de PME éligibles.
Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt
(en général le 15 juin) de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition
et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Exemple
: un contribuable souscrit le 15 novembre 2007, 90.000 au capital d'une
PME éligible en procédant à un premier versement de 50.000 à la souscription
et le solde de 40.000 , le 1er décembre 2008. L'assiette de l'avantage fiscal
est donc de 50.000 au titre de l'ISF 2008 et de 40.000 au titre
de l'ISF 2009.
| "L'octroi définitif de la réduction d'ISF est
subordonné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans" |
Lorsque le redevable souscrit au capital d'une société holding, le montant
du versement retenu est proportionnel aux versements effectués par la holding
aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés éligibles. Ainsi, si dans
le cadre d'une levée de fonds de 500.000 , un redevable souscrit à concurrence
de 100.000 au capital d'une société holding, et que celle-ci en réinvestit
250.000 au capital d'une PME opérationnelle, le montant pris en compte
pour le calcul de l'avantage fiscal sera de 50.000 (100.000 x 50 %).
La réduction d'ISF est toutefois limitée à 75 % du montant du versement
ainsi défini.
Enfin, l'octroi définitif de la réduction d'ISF est subordonné à la conservation
des titres souscrits pendant 5 ans. En cas de cession des titres totale ou partielle
(à l'exception toutefois d'une fusion), il sera procédé à une reprise totale ou
partielle de l'avantage accordé.
Le cumul de la réduction d'ISF avec d'autres avantages fiscaux
nécessite quelques arbitrages
Cette réduction d'ISF appellera probablement de la part des redevables quelques
arbitrages lorsque ceux-ci souhaiteront la cumuler avec l'avantage fiscal consenti
à ces mêmes investissements au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, la réduction
en matière d'ISF (réduction de 75 %) ne peut se cumuler avec celle en matière
d'IR (réduction de 25 %).
Exemple : un contribuable souscrit à hauteur de 50.000 au capital d'une
PME et entend affecter sa souscription à hauteur de 30.000 à la réduction
d'ISF et 20.000 à la réduction d'impôt sur le revenu. Il bénéficiera ainsi
d'une réduction de 22.500 (30.000 x 75%) au titre de l'ISF et de
5.000 (20.000 x 25 %) au titre de l'IR.
Le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné au respect
de l'encadrement communautaire des aides "de minimis"
La règlementation européenne fixe à 200.000 le plafond des aides octroyées
aux entreprises. Toutefois, le respect de cette règle s'appréciant au niveau de
la société bénéficiaire des versements et non du redevable de l'ISF qui ne peut
être soumis à cet encadrement puisqu'il s'agit d'une personne physique, ses modalités
restent à définir et l'on attendra les commentaires de l'administration à ce sujet
avec intérêt.
Ce nouveau dispositif ouvre un avantage fiscal très significatif aux contribuables
redevables de l'ISF puisqu'il leur permet de se libérer de tout ou partie de leur
dette d'impôt tout en augmentant leur patrimoine de valeurs mobilières. Pour les
PME, c'est un moyen très persuasif d'attirer des business angels dans la consolidation
de leurs fonds propres.
Ces dispositions s'appliquant aux versements réalisés à compter du 20 juin
2007, la réduction d'ISF s'appliquera pour la première fois à l'ISF 2008.
