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Première
partie: Quels impacts vis à vis des utilisateurs
?
L'Autorité de Régulation
des Télécommunications (ART) vient de
mettre en ligne sur son site les arrêtés
autorisant l'établissement et l'exploitation
de réseaux expérimentaux ouverts au public
dans la bande 2,4 GHz utilisant la norme Wi-Fi.
Les deux premières
licences expérimentales ont ainsi été
attribuées les 27 février et 7 mars dernier
sur le territoire de Mayotte et St Pierre et Miquelon
et sur le territoire de la communauté de communes
de l'île de Ré, pour une durée de
18 mois à compter de la date de publication des
arrêtés correspondant.
De nombreux enseignements
peuvent être tirés pour les futurs opérateurs
de Wi-Fi, du contenu de ses licences et plus particulièrement
du cahier des charges qui y est annexé.
Des précisions
sur les conditions d'expérimentation
La principale
nouveauté réside, en effet, dans le fait
que les futurs opérateurs Wi-Fi devront se conformer
à des conditions d'expérimentation complémentaires
définies dans un cahier des charges annexé
à l'arrêté autorisant l'octroi de
leur licence, venant s'ajouter à celles figurant
dans les décisions de l'ART déjà
rendues publiques au mois de novembre dernier.
Ce cahier des charges,
qui est applicable à tous les nouveaux opérateurs,
définit les règles relatives à
l'établissement et à l'exploitation d'un
réseau de télécommunications expérimental
ouvert au public utilisant des fréquences dans
la bande 2,4 GHz.
Il rappelle que les installations
radioélectriques du réseau fonctionnent
sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection,
ce qui ne manquera pas, dans certains cas, de poser
des problèmes aux opérateurs soumis par
ailleurs à des conditions de permanence et de
qualité d'accès au réseau.
L'ART évoque dans
ce cahier des charges et ce pour la première
fois la problématique du renouvellement de l'autorisation.
Il est ainsi précisé
que "les conditions de renouvellement de l'autorisation
ou le motif d'un refus de renouvellement seront notifiées
au minimum deux mois avant l'expiration de l'expérimentation".
Les mesures requises
pour l'accès au réseau et aux services
Les futurs opérateurs
auront l'obligation de prendre les mesures nécessaires
pour remédier aux défaillances dégradant
la qualité du service dans les délais
les plus brefs.
A ce titre, ils devront
mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires
pour garantir une qualité et une disponibilité
de service satisfaisantes.
De même, les futurs
opérateurs devront prendre les mesures nécessaires
pour garantir la neutralité de leurs services
vis-à-vis du contenu des messages transmis sur
leur réseau et le secret des correspondances,
en assurant notamment l'intégrité de ces
messages.
Afin de faire respecter
ces obligations, ils seront tenus de porter à
la connaissance de leur personnel et agents qualifiés,
les obligations et peines qu'ils encourent au titre
des dispositions du code pénal relative au secret
des correspondances.
En outre, au titre du cahier
des charges, les futurs opérateurs devront prendre
les mesures propres à assurer la protection,
l'intégrité et la confidentialité
des données à caractère personnel
qu'ils détiendront et qu'ils traiteront, notamment
dans le cadre de listes d'abonnés ou d'utilisateurs
publiées ou accessibles par un service de renseignements
téléphoniques.
Il s'agira également
de garantir à toute personne physique ou morale
un droit d'accès et de rectification à
ses données conformément à la loi
Informatique et Libertés de 1978.
Enfin, les futurs opérateurs
devront prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des communications
empruntant leur réseau en se conformant notamment
aux prescriptions techniques en matière de sécurité
qui pourraient être édictées par
l'ART.
Dans ce cadre, ils informeront
leurs clients des services existants permettant, le
cas échéant, de renforcer la sécurité
des communications, ainsi que des risques particuliers
de violation de la sécurité du réseau
et de tout moyen éventuel d'y remédier,
en en précisant le coût.
Egalité de traitement
et information des utilisateurs
Les futurs opérateurs
devront proposer leur offre commerciale à tous
ceux qui en feront la demande dans le respect de leurs
conditions générales, sous réserve
de maintenir une qualité de service.
Le cahier des charges précise
qu'ils devront organiser, à cette fin, leur réseau
et services "de manière à pouvoir
satisfaire, dans des délais convenables, toute
demande raisonnable au regard de leur offre commerciale".
Chaque opérateur
informera le public sur les conditions contractuelles
de fourniture de ses services et notamment des conditions
de durée, de renouvellement et de qualité
des services.
Ces conditions devront
être communiquées à l'ART avant
de les porter à la connaissance du public.
Le cahier des charges précise
également que les futurs opérateurs pourront
faire appel à des sociétés de commercialisation
de services pour proposer aux clients des contrats d'abonnement
aux services restant sous la seule responsabilité
des opérateurs.
Les Prescriptions exigées
pour la santé, la sécurité publique
et le partage des installations
Le cahier des
charges des opérateurs Wi Fi contient des exigences
et des prescriptions particulières en matière
de santé qui renvoient au décret n°
2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition
au public des champs électromagnétiques
émis par les installations radioélectriques.
Par ailleurs, il rappelle
la nécessité de partager les sites radioélectriques
entre opérateurs et de respecter les dispositions
légales applicables aux opérateurs de
télécommunications en matière de
défense et de sécurité publique.
Contribution de l'opérateur
à la recherche et à la formation en matière
de télécommunications
Aux termes du
cahier des charges, chaque opérateur devra "justifier
qu'il a contribué aux missions de recherche et
développement et de formation dans le domaine
des télécommunications à hauteur
d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe
de ses investissements d'infrastructures, équipements
et logiciels de télécommunications pour
l'activité de l'année précédente
couverte par l'autorisation".
Les futurs opérateurs
pourront satisfaire à cette obligation par "des
contributions en nature ou par des contributions financières
à des actions de recherche et de développement
et de formation favorisant le développement des
télécommunications dans la Communauté
européenne, dont une part consacrée à
la recherche coopérative ou pré-compétitive".
Interconnexion : droits
et obligations
Comme en matière
de téléphonie mobile ou fixe, les opérateurs
exerçant une influence significative sur le marché
des télécommunications devront se conformer
aux dispositions légales en matière d'interconnexion
notamment en termes de conditions de publication de
leur offre technique et tarifaire d'interconnexion.
Ils devront prendre des
mesures nécessaires pour garantir le respect
des exigences essentielles notamment liées à
la sécurité de fonctionnement et au maintien
de l'intégrité du réseau, à
l'interopérabilité des services, et à
la protection des données.
Pour tenir compte des équivalences
de traitement des opérateurs internationaux,
chaque opérateur sera tenu de répondre
aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs
autorisés dans les pays offrant une équivalence
de traitement.
La deuxième
partie sera publiée vendredi 4 avril
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