L'article L122-5 : la faille légale qui bloque toutes les IA génératives

" Les machines n'ont aucun droit, elles n'ont que des devoirs ". Les emprunts, copies, voire pires, réalisés par des IA de type LLM se basent totalement sur une interprétation illégale du L122-5.

Une juste Rétribution et Protection 

L’Empire, fragile, des IA actuels s’est construit sur un tour de passe-passe juridique, un tour d’illusionniste, un grand détournement de valeurs morales, éthiques et surtout légales. Elles ont volontairement ignoré et occulté une réalité cruelle et impitoyable pour elles qui va saper toutes leurs prétentions et extensions.

Comme toute vérité profonde, elle tient en peu de mots.

" Les machines n’ont aucun droit, elles n’ont que des devoirs ".

 Ainsi se permettre de copier, piller (action qu’on nommera photocopillier) sans aucune rétribution des données venant de livres, de sites web, de fascicules et d’autres types de supports, et sans non plus l’autorisation express des auteurs-autrices, est spécifiquement interdit par et dans la loi. Car les IA se sont basées sur un article qui, dans la juridiction française (Il y a des équivalents dans tous les autres pays du monde, à part quelques exceptions), est le suivant, l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Notons déjà que l’article L122-4 interdit déjà expressément toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans autorisation. Or, il est de notoriété publique que des sites légaux ont été aspirés totalement par des IA, sans rétribution ni attribution, et que même des langages de modèles ont été alimentés par des pillages de sites en ligne contenant des ouvrages piratés. Rien que ce point devrait permettre l’interdiction des IA ayant pratiqué ces méthodes, mais on va aller sur le terrain de bataille adopté par les entreprises de l’IA, à savoir ce fameux article L122-5.

C’est celui qui permet la citation, courte, notons ce mot, de contenus. En voici un extrait :

Article L122-5

" Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ", à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués ". Résumant la situation, les IA ne pratiquent aucune analyse, par contre sur le plan des citations, qui sont en fait des copiés-collés, alors oui il y a usage et abus d’usage ! 

Mais c’est en tordant l’esprit de la loi que les avocats des IA ont réussi à faire survivre leurs clients, car dans les faits, dans la jurisprudence, il n’y a pas de " pourcentage " légal fixe qui définirait ce que serait une " courte " citation. Simplement, d’une part, tordre l’esprit n’est pas oblitérer la lettre de la loi. Donc, aucune grande IA n’est en conformité en France avec l’article L122-5. Et d’autre part, pour revenir à la vérité qui a été exprimée en haut de ce texte, cet article de loi ne concerne qu’uniquement et seulement des Humains. En aucun cas, il n’autorise la pratique par des outils, des machines et d’autres différents dispositifs techniques et technologiques à utiliser ce droit. Cela est fort logique, car en fait, on parle d’échanges de vues, d’idées, d’enrichissement de la collectivité par la discussion et la pédagogie. Mais cela ne concerne que des humains, pas des IA. 

Les Machines n'ont pas le droit des humains 

Les IA sont donc dans l’incapacité juridique d’utiliser quoi que ce soit qui n’a pas été créé spécifiquement de A à Z par des acteurs humains directement rémunérés pour leur création. Et ce ne sont pas les contrats léonins signés entre les IA et des prestataires de contenus qui vont modifier et altérer la portée juridique de cet argument. D’autant plus que les représentants d’auteurs qui pactisent avec les IA n’ont pas, la plupart du temps, signé des contrats avec leurs producteurs qui incluaient l’usage par l’IA de leurs créations originales. Il y a donc une contradiction avec les articles de loi et surtout la morale et l’éthique.

 Une action politique forte est nécessaire

Ainsi c’est à la communauté au sens de la cité et notamment à ses représentants qu’il convient de réguler, c’est-à-dire d’interdire cette pratique, non sans non plus adopter une stratégie de transition. Il est clair que très peu (aucune ?) d’IA actuelles ne sont conformes aux droits qui existent dans les principaux pays de la planète. Néanmoins, devant l’hégémonie principalement américaine, il convient de privilégier les possibles champions européens ou en tout cas nationaux. On peut donc adopter des décrets dispensant momentanément des sociétés établies en France (siège social) à ne pas se conforter au respect de la loi le temps de la mise en conformité de leurs outils. Outils qui, par conséquent, devront évoluer et muter pour ne plus fonctionner sur la simple photocopie de l'existant.

Dernier point, ne tombez pas dans le panneau de l’excuse technologique en disant qu’il n’est pas possible de générer des IA sans devoir s’inspirer et photocopier des données déjà existantes. C’est complètement faux. Il y a bien d’autres solutions technologiques qui sont en cours de développement.

Une protection complémentaire à venir

Et pour ce qui est de structurer une réponse d’ores et déjà à cette problématique, nous présenterons lors de la prochaine chronique, un format de licence Informatique et Juridique pour permettre aux détenteurs de contenu d’exprimer très clairement leur choix sur l’usage de leur création.