Des assureurs facturent des frais illégaux : les assurés peuvent réclamer un remboursement obligatoire
Tous les Français doivent obligatoirement les payer chaque année. Comme chacun sait, les assurances habitation ou automobile sont nécessaires pour quiconque souhaite vivre dans un logement ou posséder et conduire un véhicule. Mais si régler la note est un impératif, le mode de paiement est en revanche à la discrétion de l'assuré.
La plupart des propriétaires et des locataires s'acquittent de leur cotisation d'assurance habitation par prélèvement automatique. La somme dont ils sont redevables est alors ponctionnée directement sur leur compte en banque, une fois par an ou une fois par mois selon les termes du contrat souscrit avec la compagnie d'assurance. Idem pour les conducteurs ayant une assurance automobile ou moto.
Cependant un assuré a le droit de refuser le prélèvement automatique et d'opter à la place pour un paiement par virement bancaire ou par chèque. Ce principe a dû néanmoins être rappelé le 6 octobre dernier par la Médiation de l'assurance. Cet organisme indépendant, offrant un service gratuit, a arbitré un litige opposant un assuré à sa compagnie d'assurance.
Le client s'était vu imposer depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 une majoration de 1% sur sa prime d'assurance habitation et sur sa prime d'assurance automobile simplement parce qu'il refusait le prélèvement automatique. Il préférait payer par virement. En clair, au lieu de facturer 300 euros par an pour l'assurance habitation et 880 euros pour l'assurance automobile, la compagnie réclamait à l'assuré 11,80 euros de plus sur l'année.
Or, "si le Code des assurances permet aux assureurs de fixer librement leurs tarifs et les modalités de calcul des cotisations, ils ne peuvent toutefois pas déroger au Code monétaire et financier", indique Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'Assurance.
L'article L. 112-12 de ce texte précise justement que "le bénéficiaire d'un paiement ne peut appliquer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un instrument de paiement en particulier". Sur ce fondement, la Médiation de l'assurance a estimé que la majoration de 1% constituait "un surcoût directement lié à l'utilisation d'un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique" et pouvait s'apparenter à une "pénalité déguisée". Le médiateur a donc demandé à l'assureur de supprimer cette majoration et de restituer à son client la somme indûment perçue.
Par ailleurs, Arnaud Chneiweiss recommande aux assurés qui ne payent pas leurs cotisations d'assurance via le prélèvement automatique de bien vérifier l'avis d'échéance envoyé par les compagnies d'assurance. Ce document affiche le détail de la facture réclamée par l'assureur. Si les termes "majoration paiement hors prélèvement", "frais de gestion carte" ou "supplément virement" sont mentionnés, cela signifie sûrement que les assurances facturent des frais indus. Les assurés peuvent alors contester ces frais en adressant une réclamation écrite à leur assureur.
La lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit identifier chaque contrat concerné, rappeler les montants prélevés au titre de la majoration, puis citer l'article L. 112-12 du Code monétaire et financier, avant de demander l'annulation de la majoration et la restitution des sommes.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, l'assuré peut alors saisir le médiateur de l'assurance en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation.