Règlement IA : cette obligation que vous avez peut-être ratée le 2 août dernier
Depuis le 2 août, le règlement européen sur l'IA oblige à signaler certains textes produits avec une IA. Deux conditions suffisent pour une dispense. L'une est sans doute déjà remplie pour vous.
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle oblige à indiquer, sur certains textes publiés, qu'ils ont été écrits avec une IA. Pas tous les textes, et pas dans tous les cas. La date est tombée le premier week-end des grands départs. De tout ce qu'on a lu en juillet ou août, il reste surtout un chiffre : 15 millions d'euros d'amende.
Vous rentrez, vous rouvrez l'ordinateur. Le blog de l'entreprise a tourné pendant l'été, avec des articles préparés à l'aide de ChatGPT, et rien n'est signalé nulle part.
Vous la sentez la goutte de sueur froide sur le front ? Mais rassurez-vous. Ce qui vous concerne certainement, vous le vérifiez en ouvrant vos mentions légales, et la ligne y est sans doute déjà écrite.
Ce qui a fait le tour de la presse
Trois choses ont fait le tour de la presse cet été sur le sujet. Aucune ne vous impose quoi que ce soit pour vos textes.
La première, c'est le marquage machine : une marque invisible, glissée dans le texte que produit l'IA, que seul un ordinateur sait lire. L'article 50, paragraphe 2, met ce travail à la charge des fabricants de modèles, OpenAI, Google, Mistral. Vous n'avez rien à faire de votre côté.
La deuxième, c'est l'hypertrucage, le mot officiel pour deepfake. Un texte écrit n'en est jamais un : l'article 3, point 60, réserve cette obligation aux images, aux sons et aux vidéos.
La troisième, c'est l'amende à 15 millions d'euros. Ce n'est pas ce que vous risquez. Quand l'entreprise est une PME, l'article 99, paragraphe 6, retient le plus petit des deux montants prévus, soit au maximum 3 % du chiffre d'affaires. Si vous faites 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, vous risquez jusqu'à 60 000 euros d'amende, pas 15 millions, bien sûr.
L'obligation et ce qui la déclenche
L'article 50, paragraphe 4, demande d'indiquer qu'un texte a été produit avec une IA. La FAQ de la Commission ajoute un mot : clairement.
Le règlement s'arrête là. Il dit ce qu'il faut obtenir, jamais comment l'obtenir : ni formulation, ni format, ni emplacement imposés. La seule exigence, c'est que le lecteur ne puisse pas passer à côté, et qu'il le sache au plus tard en arrivant sur le texte. Donc au début de l'article, selon l'exemple que donne la Commission.
Vous auriez le choix des mots. En revanche, une ligne rangée dans un coin du site ne fait pas le travail : le point 142 écarte par exemple les conditions d'utilisation, "que les utilisateurs ne lisent souvent pas".
Ce qui déclenche l'obligation de cette mention, c'est ce dont votre texte parle. L'article 50, paragraphe 4, second alinéa, vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public.
Dans ses lignes directrices du 20 juillet 2026, la Commission voit large. Entrent dans le champ un article de site lifestyle qui compare l'effet de plusieurs régimes alimentaires sur une maladie, ou un rapport d'entreprise qui contient de l'information destinée aux investisseurs. N'y entrent pas la publicité et les fiches produits, à condition qu'elles ne disent rien sur la santé, la sécurité du consommateur ou la durabilité, ni le texte qu'un consultant produit pour conseiller un client sur sa mise en conformité.
Ces lignes directrices ne sont pas la loi. Elles n'obligent personne, et seule la Cour de justice de l'Union européenne peut trancher en dernier. Ce que vous venez de lire est la lecture qu'en fait la Commission ; le règlement, lui, pose le critère sans dire jusqu'où il s'étend. Où se situe un blog d'entreprise là-dedans, nous l'avons déroulé ici en détail.
Et d'un point de vue calendrier ?
Vous étiez en vacances ? Allez, un petit rappel du calendrier s'impose. Tout ce que vous avez publié avant le 2 août reste hors du champ (point 154) : rien à ajouter dessus. En revanche, un texte écrit avant cette date mais mis en ligne après suit les nouvelles règles.
Ni le règlement ni les lignes directrices ne prévoient de tolérance ou de période d'adaptation.
On présente parfois le 2 décembre 2026 comme un délai supplémentaire pour tout le monde. Cette date ne vise que les fabricants dont les modèles étaient déjà en vente, et seulement pour le marquage machine. Pour vous, le règlement s'applique depuis le 2 août.
Deux conditions pour ne rien avoir à signaler
Vous n'avez rien à signaler si deux conditions sont réunies (point 133 des lignes directrices).
1. Un humain a relu ou contrôlé le texte
Relire, au sens du point 134, veut dire que quelqu'un lit le texte sur le fond, qu'il connaît le sujet, et qu'au minimum il vérifie que ce qui est écrit est exact. Ne comptent pas (point 135) : un coup d'œil rapide, la correction des fautes, le fait d'avoir une politique éditoriale quelque part, une relecture faite par un outil, un OK donné sans regarder.
L'ordre compte aussi. Si l'IA retouche le texte en profondeur après le passage de l'humain, la mention redevient obligatoire (point 136). Exemple, si vous faites relire un article par la personne qui connaît le sujet, puis vous demandez à ChatGPT de raccourcir cet article : la relecture ne compte plus.
2. Quelqu'un porte la responsabilité éditoriale
Porter la responsabilité éditoriale, c'est répondre devant la loi de ce qui est publié, relecture comprise.
Ouvrez vos mentions légales et regardez si le responsable de la publication y est nommé.
En France, la ligne est sans doute déjà là. Depuis la loi SREN, l'article 1-1 de la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, oblige toute entreprise qui édite un site à tenir à la disposition du public le nom de son directeur de la publication.
Ce que la Commission attend tient en une ligne : "l'identité et les coordonnées de la personne morale, de la personne physique ou de la fonction exerçant la responsabilité éditoriale", à un endroit facile à trouver. Donc un nom, ou une fonction, plus un moyen de la joindre. Si vous préférez ne pas exposer un nom propre, une fonction avec une adresse de contact suffit.
Vous savez ce qu'il vous reste à faire. Pour le reste, savoir si votre relecture engage vraiment quelqu'un qui connaît le sujet, aucun article ne peut vous le dire. Ça se regarde chez vous.