AI Act article 4 réécrit : ce que les entreprises doivent encore pouvoir montrer

Le règlement 2026/1744 a allégé l'article 4 de l'AI Act sans le supprimer. Inventaire, registre, responsable : ce qu'il reste utile de pouvoir montrer.

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act ne dit plus la même chose. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet, a remplacé son texte en bloc. Pourtant, une bonne partie des contenus en ligne parle encore d'une « formation IA obligatoire » à boucler avant une date butoir. Les entreprises qui ont lancé un plan de formation se demandent si elles doivent le poursuivre, et celles qui n'ont rien fait se demandent si elles peuvent continuer ainsi. Les deux questions méritent une réponse précise.

Ce qui a changé dans le texte

La version de 2024 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA de leur personnel. Elle fixait un résultat à atteindre, avec des tempéraments.

La nouvelle version garde le même sujet et les mêmes critères : les connaissances, l'expérience, l'éducation et la formation des personnes, le contexte d'utilisation des systèmes et les personnes concernées. Mais le verbe change. Il s'agit désormais de prendre des mesures pour « favoriser le développement » de cette maîtrise. Le texte précise même que l'obligation n'impose pas de garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA pour chaque individu.

Deux paragraphes sont ajoutés. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, notamment par des formations, des ressources d'information et l'échange de bonnes pratiques. Le Comité européen de l'IA adoptera des recommandations. Le considérant 8 explique le motif : des obligations strictes ne conviennent pas à tous les opérateurs et pèsent surtout sur les petites entreprises.

Ce que le texte n'a pas changé

Lire cette réécriture comme une suppression serait une erreur. L'article 4 existe toujours et s'applique toujours à tous les fournisseurs et déployeurs, quelle que soit leur taille. Aucune catégorie n'en est exclue. Une entreprise dont les salariés utilisent un assistant conversationnel, un outil de rédaction ou un agent intégré à leur messagerie reste un déployeur au sens du règlement.

L'obligation est passée d'une logique de résultat à une logique de moyens. Or une obligation de moyens se juge sur les moyens mis en œuvre. Si un client, un auditeur, un donneur d'ordre ou une autorité pose la question, la réponse « nous n'avons rien fait, le texte a été allégé » ne tient pas. La réponse attendue est une liste d'actions datées, proportionnées aux usages réels.

Le reste du règlement n'a pas bougé sur ce point. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Les obligations sur les systèmes à haut risque sont reportées, au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III, comme le recrutement ou l'évaluation de solvabilité, et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée aux produits de l'annexe I. Une entreprise qui utilise l'IA pour trier des candidatures aura besoin, d'ici là, de personnes formées à ce que l'outil fait réellement.

Ce qu'une entreprise doit encore pouvoir montrer

Le texte ne prescrit aucun format. En pratique, trois éléments suffisent à répondre à la plupart des demandes.

Un inventaire des usages. Quels outils d'IA sont utilisés, par quelles équipes, pour quelles tâches, avec quelles données. Sans cet inventaire, impossible de dire si les actions de formation correspondent aux usages. C'est aussi le point de départ des autres obligations du règlement.

Un registre des actions. Pour chaque action : la date, le public, le contenu, la durée, le format (formation, atelier, guide interne, charte d'usage) et le lien avec un usage identifié. Une attestation de présence ou de réussite vient appuyer chaque ligne. Un tableur bien tenu fait l'affaire.

Un responsable. Une personne nommée tient ce registre à jour et le revoit quand un nouvel outil arrive. Dans une PME, c'est souvent le dirigeant ou le responsable des systèmes d'information. L'essentiel est que la question ait un propriétaire.

Les erreurs fréquentes

Tout arrêter. L'allègement porte sur le niveau à garantir, pas sur l'existence de l'obligation. Une entreprise qui supprime tout effort de formation se retrouve sans rien à présenter.

Former tout le monde de la même façon. Le texte demande de tenir compte du contexte et des personnes. Un webinaire générique d'une heure pour l'ensemble du personnel répond mal à la question d'un juriste qui utilise un outil de synthèse de contrats, ou d'une équipe RH qui teste un outil de présélection.

Confondre formation et documentation. Des salariés bien formés sans aucune trace écrite, c'est un effort réel impossible à démontrer. Un registre rempli sans formation réelle derrière, c'est une façade qui ne résiste pas à la première question précise.

Oublier les nouveaux outils. Un registre figé en 2025 ne couvre pas l'agent IA déployé en 2026. Le registre doit suivre l'inventaire des usages.

Par où commencer

Une entreprise qui part de zéro peut avancer en trois étapes : recenser les usages réels de l'IA, y compris ceux que la direction n'a pas validés ; prévoir pour chaque usage une action adaptée et proportionnée ; consigner chaque action dans un registre avec un responsable désigné. Cela prend quelques jours, pas quelques mois, et cela sert au-delà de l'article 4 : face à un client qui pose des questions sur l'usage de l'IA dans une prestation, ou au moment de préparer les obligations sur les systèmes à haut risque.

Cette chronique présente une lecture pratique du texte et ne constitue pas un conseil juridique.