Obtenir les feuilles de paie de ses collègues est toujours possible, mais plusieurs informations ne pourront plus être divulguées
Vous souhaitez connaître les salaires de vos collègues, par exemple parce que vous pensez être victime de discrimination au travail ? Sur le papier, l'article 145 du code de procédure civile vous autorise à réunir ces preuves avant même le procès. Et dans un arrêt rendu le 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser comment.
L'histoire commence avec un chef de projet, engagé dans divers mandats syndicaux et représentatifs depuis l'année 2009. S'estimant mis de côté à cause de son engagement, il saisit le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2023. Pour monter son dossier, il réclame les informations de salariés embauchés à des postes comparables chez IBM France et CGI informatique. Sa liste de requêtes est longue : noms, prénoms, sexe, date de naissance, diplômes, évolution de carrière, rémunération brute, mais aussi périodes de temps partiel ou encore restrictions médicales, le tout accompagné des fiches de paie au 31 décembre de chaque année.
Dans un premier temps, la cour d'appel de Versailles lui donne raison le 23 janvier 2025. Les juges ordonnent la remise de bulletins non anonymisés, estimant que sans les noms, le groupe de comparaison perdrait tout son sens. Ils demandent simplement de masquer quelques éléments comme le RIB, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le taux imposable, le salaire net ou les absences pour maladie et accident du travail.
Mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Son reproche ? Les magistrats n'ont pas justifié en quoi il était absolument indispensable de livrer des données aussi sensibles que l'identité, l'année de naissance, les dates de temps partiel ou les restrictions médicales. Surtout, ils ont oublié d'imposer une garantie cruciale : que ces informations soient utilisées exclusivement pour cette action en discrimination.
Le message de la plus haute juridiction est donc limpide. Oui, un juge peut forcer la transmission de fiches de paie pour prouver une discrimination, et il peut même réduire de lui-même le nombre de documents transmis. Mais avant de l'ordonner, il doit s'assurer que l'atteinte à la vie personnelle n'est pas excessive. Il doit désormais jouer les censeurs avec une précision chirurgicale : chaque information laissée visible doit avoir une utilité démontrée, et tout ce qui n'est pas strictement nécessaire à la comparaison doit être masqué.
L'affaire de notre chef de projet repart donc à la case départ. Elle sera rejugée par d'autres magistrats de la cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation ne s'étant prononcée que sur la question des preuves et non sur l'existence même de la discrimination syndicale.