JDNet. Quelles raisons ont amené la CCIP à rédiger ce rapport et dans quel esprit a-t-il été conçu ?
Corinne Vadcar. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris s'exprime assez fréquemment sur les sujets qui touchent le commerce électronique au niveau national et international. Et en ce moment, l'actualité est plutôt chargée, surtout au niveau européen. Quelque part, tous ces débats soulignent l'insuffisance de concertation au niveau international et les limites des juridictions françaises et communautaires face à l'utilisation mondiale d'Internet. En rédigeant ce rapport, qui porte surtout sur les moyens d'encourager le commerce électronique inter-entreprises au niveau international, nous ne voulons pas déboucher sur un cadre réglementaire. Nous avons opté pour une position assez proche de celle de l'OCDE. Nous pensons qu'un cadre réglementaire international n'est pas viable car trop rigide. Nous lui préférons la notion de principes directeurs, qui est beaucoup plus souple et permet de mieux s'adapter aux spécificités de chaque pays.

Quels sont les principaux principes sur lesquels vous insistez dans ce rapport ?
En fait, il est découpé en deux parties. La première concerne les moyens pour favoriser le développement du e-Commerce dans le monde. La seconde a trait aux moyens d'adapter les règles juridiques applicables aux transactions commerciales classiques aux transactions électroniques. Dans la première partie, nous préconisons, en préambule, un accès plus large à Internet et au haut débit, notamment par une baisse des tarifications, l'augmentation des fournisseurs d'accès et un renforcement des programmes de coopération avec les zones périphériques à l'Union européenne. Nous demandons également que l'effort de mise en ligne des administrations nationales soit accru, mais que les nouvelles informations disponibles gratuitement sur le Web ne viennent pas concurrencer des services que des entreprises ont été amenées à développer. Un des principes les plus importants à nos yeux reste la diffusion d'une information réglementaire, fiscale et douanière claire de la part des sites de e-Commerce à l'égard de leurs utilisateurs. Sur le volet des transactions, nous sommes favorables à la suppression des entraves tarifaires et non tarifaires, de manière à ne pas créer de nouveaux obstacles liés à l'abaissement des droits de douane. Sur les biens immatériels téléchargeables, étant donné la difficulté de contrôler ces opérations, nous suggérons qu'ils soient exemptés des droits de douane. Nous incitons fortement à continuer les travaux de la CNUDCI pour que les termes prévalant dans les accords internationaux en matière de commerce puissent avoir leurs équivalents électroniques. Enfin, nous encourageons la création de labels internationaux ainsi que les initiatives visant à accélérer les recours en cas de litiges commercial.

Quel est le devenir de ce rapport ?

Les sites

Chambre de commerce et d'industrie de Paris Rapport sur le commerce électronique

Ce texte qui a été adopté en assemblée générale le 6 décembre va nous permettre de préparer des conférences organisées par l'OMC. L'attention de la Communauté européenne à l'égard de ces questions est également très forte. Ce rapport peut servir de document de sensibilisation de la Commission. Nous voulons également le faire connaître auprès du monde anglo-saxon via des organisation comme l'OCDE, l'OMC, ou encore la chambre de commerce international.