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(Réactualisation de l'article
du 15/04/04)
Après trois jours d'examen, le Sénat a achevé
jeudi soir la première lecture du projet de loi sur
les "communications électroniques et des services de
communication audiovisuelle". Ces thèmes font
l'objet d'un projet de loi destiné
à transposer en droit national six directives européennes
constituant le fameux "paquet télécoms".
Voici les principaux articles qui ont été arrêtés par la Sénat :
 Le
rôle de l'ART
Les prérogatives de l'ART
seront renforcées en lui attribuant des pouvoirs d'enquêtes. L'Autorité pourra contrôler les tarifs de France
Télécom, effectuer des enquêtes dans les locaux
des opérateurs et prononcer des mesures conservatoires. "Les
fonctionnaires et agents (...) peuvent accéder aux locaux,
terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés
par les personnes exploitant des réseaux de communications
électroniques ou fournissant des services de communications
électroniques, demander la communication de tous documents
professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir,
sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications
nécessaires." (Article 4)
Contrôle
des pratiques des opérateurs "puissants"
Les obligations des opérateurs "puissants sur le marché",
au cur de la régulation, seront définies par l'Autorité
de régulation des télécommunications.
La régulation portera en priorité sur les marchés de gros,
le contrôle des marchés de détail n'intervenant qu'ensuite.
Les opérateurs réputés exercer une influence significative
sur un marché donné "doivent dournir des prestations
d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires"
et "ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction
sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les
coûts correspondants."(...) "Ces obligations ne sont
pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux
créés par l'innovation technologique." (Article 18)
Condition
d'exploitation des réseaux de communications électroniques
"L'établissement et l'exploitation des réseaux
ouverts au public et la fourniture au public de services de
communications électroniques sont libres sous réserve d'une
déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications. "Toutefois, la déclaration n'est pas exigée
pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes
ouverts au public et pour la fourniture au public de services
de communications électroniques sur ces réseaux." (Article
6)
Les
annuaires et services de renseignements
- "La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs
des réseaux ou services de communications électroniques est
libre, sous réserve de la protection des droits des personnes."
- "Parmi les droits garantis figurent ceux d'être mentionnée
sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les
annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service
de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription
de certaines données la concernant dans la mesure compatible
avec les nécessités de la constitution des annuaires et des
services de renseignements auxquels ces listes sont destinées,
d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis,
à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements
et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions
de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire
que les informations nominatives la concernant soient utilisées
dans des opérations commerciales."
- "Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de
téléphonie mobile est requis pour toute inscription, dans
les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur
mobile, de données à caractère personnel les concernant."
(Article 9)
La
gestion des noms de domaine en .fr
"Le ministre chargé des communications
électroniques désigne, après consultation publique, les organismes
chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein
des domaines de premier niveau du système d'adressage de l'internet, correspondant au territoire national.
L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi
désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms
de domaine. En cas de cessation de l'activité de ces organismes,
l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des
noms de domaine qu'ils géraient. Chaque organisme adresse
au ministre chargé des communications électroniques un rapport
d'activité annuel." (Article 24)
Création
de la Commission supérieure du service public des postes et
des communications électroniques
Sa mission consiste à "veiller à l'évolution équilibrée
des secteurs des postes et des communications électroniques
et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification
de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets
de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés
du service universel des communications électroniques et les
projets de contrats de plan de La Poste." (Article 26) Cette Commission adresse
des recommandations au gouvernement pour l'exercice d'une
concurrence loyale dans les activités postales et de communications
électroniques. Cette nouvelle instance comprend sept députés
et sept sénateurs, ainsi que trois personnalités qualifiées
dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour
une durée de trois ans.
L'optimisation
des fréquences hertziennes
"Le Conseil
supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant
la date de publication de la loi n° du relative aux communications
électroniques et aux services de communication audiovisuelle
à une consultation contradictoire relative, d'une part, à
l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un
nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal
de la diffusion radiophonique au plan national, et, d'autre
part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture
des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques
indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
" (Article 87)
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