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| LE NET |
| Le Conseil constitutionnel censure le volet sur la prescription des infractions de presse en ligne |
| En rendant leur décision sur les trois derniers points litigieux de la loi sur l'économie numérique, les Sages ont censuré le traitement spécifique de la presse en ligne et émis des réserves sur la responsabilité des hébergeurs.
(16/06/2004) |
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Le Conseil constitutionnel a présenté mardi sa décision concernant la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) à la suite de deux saisines déposées en mai (cf article du 07/05/04) portant sur trois volets : la définition du courrier électronique, la responsabilité des hébergeurs, le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la communication au public en ligne. Le dernier point a suscité une attention particulière de la part des Sages.
Le Conseil constitutionnel a censuré le volet de la loi relatif à un délai de prescription de
trois mois à partir de la date à laquelle cesse la mise à disposition du
public pour les messages en ligne.
Il a considéré qu'un tel délai aboutirait à une "durée
manifestement trop différente" de celui en vigueur pour d'autres médias (c'est-à-dire une période de trois mois en matière de presse à partir de la publication de la première
information incriminée). "La différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique.", peut-on lire dans la décision.
Les interrogations qui restaient en suspens autour de la responsabilité des hébergeurs n'ont pas été véritablement levées. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation. La loi critiquée prévoyait que les hébergeurs
n'étaient pas responsables s'ils ne connaissaient pas les contenus contestés
et s'ils les retiraient promptement. La haute juridiction a tenu à préciser que la responsabilité de l'hébergeur n'était
engagée que lorsque "le caractère illicite de l'information dénoncée est
manifeste", ou que dans le cas où le juge "en a ordonné le retrait".
La polémique portant sur la remise en cause de la protection de la correspondance privée dans la nouvelle définition du courrier électronique n'a pas rebondi car le Conseil constitutionnel a préféré botter en touche. "Cette disposition [comprise dans la Len] se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée." En cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, ce sera à "l'autorité juridictionnelle compétente" de se prononcer sur sa qualification. Autant dire que la balle est renvoyée dans le camp des tribunaux.
En prolongement de la décision du Conseil constitutionnel, le Forum des droits de l'Internet (FDI) a mis en ligne sur son site un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l'Internet fixé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Un texte fondamental qui devrait entrer en vigueur "d'ici les prochains jours" et qui concerne la population hétérogène d'internautes français : particuliers, consommateurs, salariés, agents publics, collectivités locales, cybervendeurs ou prestataires techniques.
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Dossier 
