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Hier, jeudi 6 mai, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la Loi sur la confiance dans l'Economie Numérique (LEN). La mouture validée est celle établie par la commission mixte paritaire, fin avril dernier. Les groupes UMP et UDF ont voté pour alors que l'opposition (PS, PCR et Verts) a voté contre. Il ne reste plus qu'à attendre une validation à l'identique de la part du Sénat, prévue jeudi 13 mai, pour que l'on arrive au bout du marathon législatif entamé à l'Assemblée nationale le 15 janvier dernier. Et encore, une fois l'étape sénatoriale passée, la LEN est appelée à connaître un nouveau -le dernier ?- bras de fer.
En effet, le groupe socialiste, après avoir introduit sans succès une motion de procédure lors du vote à l'Assemblée nationale, compte déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel une fois que le Sénat aura entériné à son tour le texte de la LEN.
"Nous dénonçons une tentation répressive du gouvernement qui cherche à traiter, sous le couvert de cette loi, d'autres problèmes de façon incidente", affirme Christian Paul, député PS titulaire lors de la commission mixte paritaire. Par "autres problèmes", le groupe socialiste veut surtout parler du cri d'angoisse des industries culturelles.
De manière concrète, le groupe socialiste a déclaré hier, jeudi 6 mai, qu'il souhaitait présenter un recours auprès du Conseil constitutionnel sur trois points en particulier :
"L'article 1er, tel qu'il est régigé actuellement, est un atteinte à la liberté d'expression puisqu'il pose des limites à la communication en ligne, notamment dans le domaine audiovisuel", précise Christian Paul. Est aussi montré du doigt la responsabilité des intermédiaires techniques (hébergeurs et fournisseurs d'accès) qui sont invités à juger des contenus. "Le risque est que des contenus licites (syndicaux, citoyens, etc.) soient supprimés par ces intermédiaires par crainte de sanctions financières", ajoute-t-il.
Le fait que la LEN exclut les publications sur Internet du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est un autre motif de discorde (lire la chronique juridique du 04/05/04). D'ailleurs, le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) ont également pris position à l'encontre du texte adopté par l'Assemblée nationale. "Nous nous élevons contre cette rupture de l'égalité des droits entre les supports", déclare Christian Paul.
Enfin, selon la LEN, le mail n'est pas considéré comme une correspondance privée, contrairement à la jurisprudence actuelle. En l'état, explique en substance Christian Paul, cet amendement dénie aux utilisateurs de messagerie électronique le droit à la vie privée et pourrait permettre certaines dérives (interception, "écoute", etc.).
"Nous sommes prêts à combattre les contenus illicites présents sur Internet mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faut en profiter pour aller dans l'excès de la répression. Nous avons combattu ce texte à chaque étape de son parcours et nous continuerons après le vote au Sénat", conclut le député de la Nièvre.
Dans sa bataille, le groupe socialiste est soutenu par différentes associations comme la Ligue des Droits de l'Homme (lire la tribune de son président publiée ce jour), l'association Droits et Libertés face à l'Informatisation de la Société (DELIS), la fondation Odebi et l'association Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS). |
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