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| LE NET |
| Noms de domaine: un droit exclusif du dépôt du .fr pour les collectivités |
| Afin de limiter les dérives, les sénateurs ont décidé de renforcer la protection des noms des collectivités locales sur Internet en leur accordant un "droit exclusif" de dépôt dans le domaine français.
(24/06/2004) |
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Libéralisation, protection... Les règle de dépôt de noms de domaine de collectivités en ".fr" évoluent rapidement, non sans contradictions. La libéralisation du ".fr" le 11 mai dernier otait toute restriction au dépôt de noms de domaine par des tiers relatifs aux collectivités. Six semaines après, le mardi 22 juin, le Sénat leur accorde un "droit exclusif".
Avant la libéralisation opérée le 11 mai 2004, seules les collectivités pouvaient légitimement prétendre à déposer leur nom en " .fr". Depuis cette date, toute personne, physique ou morale, peut enregistrer pour son propre compte le nom d'une collectivité territoriale ou d'une commune de France. La mise en vente de ces noms de domaines sur le marché répond à la volonté de L'Association française pour le nommage Internet en coopération (L'Afnic) d'encourager la pénétration de l'Internet dans les collectivités et de développer l'usage du domaine français.
En janvier dernier, Jean-Yves Babonneau, le directeur général de l'Afnic, constatait que une commune sur sept seulement avait pris le soin de déposer son nom en ".fr". Considérant cet enjeu comme considérable, l'Afnic a décidé de lever la protection de noms de domaines liés aux collectivités locales (Lire l'interview de Jean-Yves Babonneau du 19/01/04). Pour informer les maires de cette décision, l'association leur a envoyé une lettre en décembre 2003 pour les inviter à déposer le nom de leur commune avant qu'un tiers ne s'en empare.
C'est en réaction à cette libéralisation que, le 12 mai dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat "tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet". A l'unanimité, les sénateurs ont adopté en première lecture les conclusions de la commission des lois sur un texte déposé par l'UDF Philippe Arnaud.
Le texte prévoit "le rétablissement d'un droit exclusif" pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les assemblées parlementaires et les élus de la République d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine en ".fr" ou ".re" (pour la Réunion). Il stipule en outre qu'un nom de domaine ne pourrait en aucun cas être choisi par une personne morale ou physique s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée des institutions pré-citées. La proposition doit être maintenant transmise à l'Assemblée pour un premier examen. |
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Dossier 