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| Appels fixes vers mobiles : France Télécom et Cegetel sanctionnés |
| Le Conseil de la concurrence a condamné France Télécom et Cegetel à une amende de 20 millions d'euros pour avoir empêché l'émergence de la concurrence par des pratiques de "ciseau tarifaire".
(18/10/2004) |
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Le Conseil de la concurrence a condamné France Télécom à payer une amende de 18 millions d'euros et Cegetel une amende de 2 millions d'euros pour avoir faussé le jeu de la concurence dans les appels de téléphones fixes vers les mobiles entre 1999 et 2001. Le Conseil s'est en outre déclaré favorable à une régulation ex ante du marché de la terminaison d'appels sur les réseaux d'Orange, SFR et Bouygues par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Saisi par l'association professionnelle de télécommunications Tenor (aujourd'hui Etna), le Conseil de la Concurrence a estimé que les offres proposées aux entreprises (PME et grands comptes) par France Télécom et Cegetel, deux opérateurs verticalement intégrés sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile, affichaient des tarifs qui ne couvraient pas "les coûts variables encourus pour la fourniture de ces prestations." Ainsi, les offres de détail fixe vers mobile de France Télécom et de Cegetel étaient proposées aux entreprises à des prix non compatibles avec la charge de terminaison d'appel (CTA) fixée pour leur branche de téléphonie mobile, respectivement Orange et SFR.
Cette pratique, dite de "ciseau tarifaire", ne laisse pas d'espace suffisant aux concurrents pour le téléphone fixe. En clair, en tant qu'opérateurs verticalement intégrés, France Télécom et Cegetel se reversent la rente fixée par leur branche de téléphonie mobile. Ils peuvent donc y renoncer sans subir de perte, alors que leurs concurrents, qui ne disposent pas de réseaux fixes intégrés, ne peuvent se soustraire à cette rente fixée par les opérateurs mobiles. En l'espèce, les opérateurs fixes ne pouvaient rivaliser qu'en encourant des pertes.
Le Conseil de la Concurrence a donc jugé que ces pratiques ont restreint l'émergence de la concurrence sur ce marché et ont retardé
l'interconnexion des opérateurs alternatifs de téléphonie fixe. Le gendarme de la concurrence a décidé d'infliger une sanction de 18 millions d'euros à France Télécom et de 2 millions d'euros à Cegetel. En revanche, Bouygues Telecom a été exonéré de toute sanction. Le Conseil a jugé que l'opérateur mobile n'est pas un opérateur intégré et que sa part de marché de la terminaison des appels est très faible. En conséquence, Bouygues Telecom n'était pas en mesure de fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval de la téléphonie fixe vers mobile.
Dans un communiqué, France Télécom s'interroge sur le fondement d'une sanction qui concerne des faits sur lesquels le Conseil de la Concurrence s'était déjà prononcé en 2001. En outre, l'opérateur historique s'étonne de la "remise en cause aujourd'hui des décisions prises par le régulateur entre 1999 et 2001", via l'homologation tarifaire. Estimant avoir agi dans le "respect de la réglementation, en se conformant aux décisions du régulateur", France Télécom envisage de faire appel.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réglementation du secteur des téélcommunications, le Conseil de la Concurrence estime qu'Orange, SFR et Bouygues Telecom bénéficient d'un "monopole" sur le marché des appels fixes vers mobiles. Il souligne que le fonctionnement de ce marché n'a pas permis un développement suffisant de la concurrence au bénéfice du consommateur et que l'essor des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) n'amènera pas de pression concurrentielle efficace. C'est pourquoi le Conseil autorise l'ART à réguler en amont ce marché de la terminaison d'appels.
Applicable aux trois opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché (Orange, SFR et Bouygues Telecom), cette régulation ex ante doit néanmoins être "limitée dans le temps."
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