La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué
mercredi 17 août, que deux sociétés de gestion
des droits d'auteurs, la belge Sabam et la néerlandaises Buma,
allaient modifier leur participation à un système de guichet
unique pour l'octroi de licences sur la diffusion de musique
en ligne que Bruxelles jugeait trop contraignant.
Les deux sociétés proposent notamment de "mettre
fin, pour ce qui les concerne, aux restrictions que comportent
les accords de licences croisées pour la diffusion musicale
en ligne passés entre elles ainsi qu'avec d'autres sociétés."
Il s'agit des accords dits "de Santiago", passés en
2001, qui permettent à une société de droit
d'auteur d'accorder à un service de musique en ligne, sur le
territoire national, une licence d'exploitation portant sur
l'ensemble des répertoires internationaux dont ses consoeurs
signataires - soit une quarantaine de sociétés d'auteurs - gèrent
les droits. Ces accords reposent donc sur la création d'un guichet
unique.
En mai 2004, la Commission européenne a ouvert une
procédure visant à revoir certaines contraintes inclues dans
les accords de Santiago. Bruxelles ne remet pas en question
le principe du guichet unique, qui selon elle devrait même au
contraire faciliter la vie des diffuseurs de contenu musical,
mais dénonçe l'obligation qui leur est faite de s'adresser exclusivement
à la société établie dans leur propre Etat membre. Selon l'exécutif
européen, cette obligation risque de "transférer
à l'Internet les monopoles nationaux" et est donc contraire
aux règles de l'Union en matière de concurrence.
Mi-juillet 2005, la Commission européenne a dévoilé
un projet de licence européenne, qui pourrait être obtenu par
les services de musique en ligne auprès d'un organisme paneuropéen
ou de la société d'auteurs de leur choix, et serait valable
pour l'ensemble des pays de l'Union. Une solution qui implique la fin des monopoles nationaux en matière de gestion collective
des droits d'auteurs et la mise en concurrence des sociétés
d'auteurs européennes.
Bruxelles se félicite donc des propositions de la Sabam
et de la Buma. Mais avant de boucler la partie de la procédure
concernant ces deux sociétés d'auteurs, la Commission
doit consulter les tierces parties sur ces engagements. Elle
entend par ailleurs poursuivre son action contre les autres
sociétés de droits d'auteurs, dont la Sacem en France. (Avec
AFP) |
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