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Une version "non définitive" du rapport de la Commission Sirinelli, chargée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de rendre ses recommandations sur la distribution des uvres sur l'Internet, a été diffusée par l'Association des Audionautes (ADA). L'ADA dénonce le caractère "surprenant et lacunaire" du rapport, qu'elle accuse de "conforter la stratégie répressive de l'industrie musicale" vis-à-vis du peer-to-peer. Ce rapport attendu a été réalisé en vue des prochains débats parlementaires sur la transposition de la directive européenne "Droits d'auteur et droits voisins"
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont la discussion fait l'objet d'une procédure d'urgence (la première mise en demeure pour cause de retard dans la transposition de la directive a été émise en janvier 2003, la date limite prévue initialement étant décembre 2002), doit adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux TIC. Il introduit notamment de nouvelles exceptions au droit d'auteur, en faveur des handicapés et pour les copies techniques transitoires. Son examen est à l'heure actuelle prévu en décembre.
D'ici là, le CSPLA devra avoir rendu ses conclusions pour les transmettre au gouvernement, notamment sur la pertinence du régime de licence légale, l'analyse des modèles économiques et les qualifications juridiques des usages. Celles-ci auraient déjà dû être rendues en mai dernier, mais visiblement les discussions traînent en longueur. La prochaine réunion plénière du CSPLA ayant normalement lieu le vendredi 18 novembre, elles ne devraient plus tarder à être officielles.
Dans sa version non définitive donc, le rapport du CSPLA pose les bases de sa réflexion : entre autres, le caractère "indiscutablement illicite" de l'upload sur un réseau P2P "en l'absence d'autorisation des titulaires de droits sur l'oeuvre protégée", mais le caractère plus discutable de l'exception pour copie privée dans le cas du download.
A cet égard, la commission souligne l'absence de consensus quant à cette question, mais aussi qu'une très grande majorité des membres rejette l'analyse en copie privée du download sur les réseaux P2P, considérant donc le download comme une contrefaçon, et ce pour plusieurs raisons : le statut souvent illicite de la "matrice" de la copie (assimilation au recel), et aussi le fait que dans le doute, l'exception de copie privée n'étant qu'une tolérance, l'interprétation devrait se faire dans le sens le plus favorable aux ayants droit.
"Une grande majorité de la commission" condamne également les téléchargements par l'intermédiaire de logiciels de type Stationripper (enregistrement de webradios en streaming). La commission recommande par ailleurs l'adoption d'un texte spécifique relatif au régime de responsabilité des fournisseurs de logiciels de P2P.
Concernant les solutions aux différents problèmes posés, la commission se prononce en faveur de la généralisation des DRM et des dispositifs de filtrage, ajoutant que "le volet technico-juridique répressif doit être complété par des offres économiques offensives et diversifiées afin de développer de nouveaux marchés et de nouvelles sources de valeur". Sur ces offres légales, elle précise que le modèle de la vente au titre "est loin d'offrir des perspectives de rentabilité encourageantes", préférant les modèles fondés sur l'abonnement, et invite les plates-formes à pratiquer l'interopérabilité des formats.
Un groupe de participants dénote de cette vision majoritaire : il s'agit de l'Alliance Public-Artistes, qui regroupe notamment des représentants d'artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM
) et des associations de consommateurs (UFC Que Choisir, Audionautes
). Ce groupe réclame un régime de type licence légale, en instaurant une rémunération collective, prélevée sur le prix payé par le public auprès des FAI. Mais la commission note qu' "il semble que malgré le choix d'une construction juridique différente de celle d'une licence légale, la proposition de l'Alliance ne soit pas conforme aux normes internationales dont le respect s'impose au législateur national".
L'ADA, dans un communiqué, "tient à manifester sa surprise face au contenu de ce rapport qui ne tient visiblement aucun compte des récents développements jurisprudentiels qui confirment l'importance de la copie privée et la légitimité des téléchargements sur Internet". Elle cite également la décision de la CNIL du 18 octobre dernier, "qui interdit le traçage des internautes et estime que la copie privée est la traduction sur Internet de droits fondamentaux." Et pourtant, quelques lignes, dans le rapport, rappellent qu'aucune étude n'a pu clairement démontrer la substitution entre la vente de disques et les échanges de contenus en P2P.
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