JuriTic, service d'Acadys France, cabinet de conseil et d'audit en Systèmes d'Information qui édite un portail de
veille réglementaire dédié au droit des
technologies de l'information et de la communication, vient
de publier l'édition 2005 de son observatoire de la jurisprudence
en matière de TIC. Comme en 2004, cinq causes de litiges
sont passées au crible : la propriété
intellectuelle (logiciel, bases de données, noms de domaine...),
le respect des libertés au travail, les salariés
et l'informatique, les contrats et la sécurité.
Premier constat, le nombre de contentieux dans le domaine des
technologies de l'information s'est considérablement
développé en 2005. En un an, le nombre de décisions
de justice a progressé de 74 %, passant de 57 à
99, contre 14 % en 2004. Tous les types de litiges sont
concernés. Mais certains, tels que les contrats et les
contentieux sociaux opposant employeurs et salariés dans
le secteur informatique, sont particulièrement touchés.
Le premier affiche une hausse des décisions de justice
de 167 %, tandis que le second s'envole à 175 %.
Comme en 2004 (lire l'article
du JDN du 15/02/05), les atteintes à la propriété
intellectuelle restent toutefois les principales sources de
litiges identifiées par l'observatoire même si
leur part relative baisse par rapport à 2004. De 58 %
des décisions de justice, celles-ci ne représentent
plus que 48 %. Mais cette déflation reste toute
relative, car entre 2004 et 2005, le nombre d'affaires jugées
dans ce domaine a tout de même augmenté de 42 %.
Les contentieux concernant les noms de domaine et les marques
sont toujours au coeur de ces affaires. A eux seuls, ils représentent
46 % de cette catégorie contre 19 % pour la
contrefaçon de logiciel et 23 % pour la reprise
de contenu de sites.
Les contentieux sociaux, eux, sont en nette progression. De
15 % des litiges en 2004, ils passent à 22 %
en 2005. Une évolution due essentiellement à l'accroissement
des décisions de justice concernant les créations
des salariés dans le cadre de leur travail (sites Internet,
logiciel, base de données...). De 25 % des litiges
liés aux relations de travails, ils passent à
40 % en 2005. Viennent ensuite, les questions associées
à la cybersurveillance (32 %), c'est-à-dire
tous les problèmes liés à l'accès
aux fichiers personnels de l'employé sans son autorisation
ou sa présence ou encore la traçabilité
des salariés.
Même inflation du côté des contrats, qui
s'adjugent avec 16 % la troisième place des jugements
dans le domaine des nouvelles technologies. La maintenance,
les manquements du prestataire à ses obligations contractuelles
en sont les principales causes selon l'observatoire.
En revanche, même avec une hausse de 14 % des contentieux,
le respect des libertés ne représente que 8 %
des litiges, soit 4 points de moins qu'en 2004. 50 % d'entre
eux ont concerné des affaires de diffamation en ligne,
contre 25 % de problèmes concernant l'utilisation
de fichiers et 25 % des questions d'atteinte au droit à
l'image de personnes.
Enfin, l'observatoire signale une forte progression des affaires
concernant la sécurité. Même si elles restent
minoritaires (6 % des contentieux), leur nombre a connu
une croissance de 100 % en un an. Un chiffre gonflé
par les litiges concernant la qualité juridique de l'écrit
informatique et la conservation des données de connexion
pendant au moins un an. |
