Le décret d'application de la loi du 23 janvier dernier relative à la lutte contre le terrorisme et portant notamment, sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques en France, a été publié lundi 27 mars 2006, au Journal Officiel. D'après ce texte, et conformément aux attentes, les opérateurs de communications électroniques sont désormais obligés de conserver pendant un an les données relatives au trafic des communications électroniques susceptibles d'aider à l'identification ou à la poursuite de personnes recherchées.
Ne sont concernées par cette obligation que les
données techniques, c'est-à-dire celles "relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications."
Point important, les fournisseurs d'accès et les opérateurs télécoms ne sont pas les seuls concernés par ce nouveau texte de loi. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle accessoire offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont également soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques. Ce qui inclut également les propréiétaires de cybercafés.
Des compensations financières sont toutefois prévues par la loi pour couvrir les surcoûts identifiables et spécifiques auxquels devront faire face les opérateurs, FAI ou encore cybercafés.
Ce texte dont l'existence a été légitimée suite aux attentats de Londres l'été dernier,
pourrait toutefois rentrer en contradiction avec les projets de directives européennes (lire la tribune juridique du JDN du 07/10/05). Le 21 septembre 2005, la Commission européenne a pérsenté un ensemble de mesures sur la lutte contre le terrorisme. L'une d'entre elles, concerne la conservation des données relatives au trafic des communications éléctroniques. Ce projet de directive prévoit quant à lui, deux durées de conservation : un an pour les données de trafic relatives à la téléphonie fixe et mobile, six mois pour Internet. |
